civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 1° bis L'interdiction de diriger ou administrer une association pendant une durée de trois ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ; 2° La diffusion

Article R123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 06

Code de la sécurité sociale

La nomination des directeurs des établissements ou oeuvres sociales des organismes de sécurité sociale, lorsqu'ils fonctionnent en permanence et comportent hébergement, est soumise à l'agrément du ministre chargé de la sécurité sociale.

Article 5

—

Toute mise en oeuvre fera l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 6

—

Les recrutements organisés en application de l'article 2 font l'objet d'une publicité préalable dans les conditions suivantes : 1° Des avis de recrutement précisent le nombre des postes et la nature des emplois à pourvoir, l'intitulé du contrat, les

Article CO 46

—

Ils doivent être munis, à hauteur de vue, de plaques ou de motifs décoratifs opaques permettant au public de se rendre compte de leur présence et de leur position.

Article 23

—

. - La mise en oeuvre d'un plafond de ressources pour le versement des allocations familiales prévue au présent article est transitoire.

Article 1

—

Le prix annuel dit "d'économie de la défense" récompense une thèse, la présentation de travaux scientifiques originaux ou un mémoire universitaire de deuxième ou de troisième cycle pour sa qualité, son originalité et son intérêt vis-à-vis du domaine de

Article 15

—

Lorsque des programmes susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs sont mis à disposition du public par des services de télévision, l'autorité s'assure qu'ils soient précédés d'un avertissement au public et qu'ils soient

Article 231-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 03

Code du cinéma et de l'image animée

Le label " jeune public " (JP) est octroyé en considération : 1° Du nombre d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai représentées dans les établissements qualifiées " jeune public " et du nombre de séances de spectacles cinématographiques consacrées

Article 3

—

Le produit de cette cotisation est affecté, dans les limites définies par les ministères de tutelle : - à l'information des jeunes et de leurs familles sur les métiers du bâtiment et des travaux publics ; - au fonctionnement des établissements assurant

Article R1223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 33 > 38

Code de la santé publique

L'établissement préparant le produit conserve un exemplaire de chaque communication à caractère promotionnel qu'il émet durant trois années à compter de la date de la dernière diffusion de celle-ci et tient cet exemplaire à la disposition de l'Agence

Article 32

—

Lorsque le document contient un logiciel de loisir, au sens du II de l'article 220 terdecies du code général des impôts, chaque unité de son conditionnement doit faire l'objet d'une signalétique précisant le risque contenu dans le document.

Article 1

—

l'article 102 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, destinées à permettre la continuité de la réception des services de télévision en clair préalablement reçus par voie hertzienne terrestre en mode analogique, après l'extinction de ce mode de diffusion

Article L214-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 22

Code rural (nouveau)

Tout service de communication au public ou tout annonceur autorisant la diffusion d'offres de cession de carnivores domestiques sur son service impose à l'auteur de l'offre de renseigner les informations prévues à l'article L. 214-8-1 et met en œuvre

Article R222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 41

Code du patrimoine

Il peut assortir de conditions particulières la reproduction ou la diffusion de l'enregistrement. L'ordonnance est portée à la connaissance du public selon les modalités qu'elle fixe, à la diligence du requérant.

Article L232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 85

Code du cinéma et de l'image animée

Le contrat conclu par un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande pour l'acquisition de droits relatifs à la mise à disposition du public d'une œuvre cinématographique prévoit le délai au terme duquel cette mise à disposition peut intervenir

Article L523-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 01

Code du patrimoine

Lorsque les opérations d'archéologie préventive sont réalisées par un opérateur autre que l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1, cet opérateur est tenu de remettre à l'Etat et à l'établissement public un exemplaire du rapport d'opération

Article 33-2

—

même éditeur, d'un éditeur et de ses filiales, ou d'un éditeur et des filiales de la société qui le contrôle au sens du 2° de l'article 41-3 ; 4° Les dispositions permettant de garantir l'offre et d'assurer la mise en valeur effective des œuvres cinématographiques

Article 1

—

Ces aides sont accordées dans le cadre d'un contrat d'agriculture durable (CAD) ou d'un contrat territorial d'exploitation (CTE).

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