Codes de loi français

Article 2

La commission, réunie une fois par an par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, est présidée par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant

Article 10-1

Les infirmières et infirmiers de l'éducation nationale logés par nécessité absolue de service dans les établissements publics d'enseignement et de formation relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et comportant

Article 3

Le directeur des écoles du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

Article L111-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 76

L'engagement et l'exemplarité des personnels de l'éducation nationale confortent leur autorité dans la classe et l'établissement et contribuent au lien de confiance qui doit unir les élèves et leur famille au service public de l'éducation.

Article R235-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 90

Siège en outre, à titre consultatif, un délégué de l'éducation nationale pour la circonscription départementale du Rhône nommé par le préfet du Rhône.

Article 6

Les candidats admis au concours mentionné à l'article 4 sont nommés médecins de l'éducation nationale stagiaires par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

Article 3-1

Dans les écoles relevant de l'éducation prioritaire inscrites sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, le service d'enseignement des personnels enseignants qui y exercent, fixé à l'article 1er du présent décret, est

Article 3

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques est comptable

Article D511-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 01

articles D. 511-42, D. 511-43, R. 511-45 et D. 511-48 à D. 511-52 sont ainsi adaptées : 1° Les mots : "recteur d'académie" sont remplacés par les mots : "recteur de l'académie de Normandie" ; 2° Les mots : " directeur académique des services de l'éducation

Article 1

La part collective du " pass Culture " est employée par les établissements mentionnés à l'article 3 du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 susvisé par le biais de l'application ADAGE (Application dédiée à la généralisation de l'éducation artistique

Article 13

Ils peuvent se dérouler en école ou en établissement scolaire et s'inscrire dans la découverte de différents niveaux scolaires, pour celles et ceux se destinant aux métiers de l'enseignement et de l'éducation relevant de l'éducation nationale.

Article 32

Les membres des conseils centraux de l'UCA (CA, CR, CFVU, CP2E) sont élus dans les conditions fixées par les articles L. 719-1 et L. 719-2 du code de l'éducation et les articles D. 719-7 à D. 719-40 du code de l'éducation, sauf disposition expresse prévue

Article 18

Les fonctionnaires détachés dans le corps des médecins de l'éducation nationale peuvent, à tout moment à compter de la fin de leur stage d'initiation à l'emploi, demander à être intégrés dans ce corps.

Article 6

Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières et du ministre chargé de la fonction publique.

Article 1

Il est créé une mention "tennis" du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive".

Article 27

Les psychologues de l'éducation nationale peuvent être promus au grade de psychologues de l'éducation nationale hors-classe lorsqu'ils comptent, au 31 août de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins deux ans d'ancienneté

Article D312-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 43

Les réflexions et avis du conseil académique des langues régionales ne peuvent se substituer aux avis des conseils académiques et départementaux de l'éducation nationale et des comités techniques académiques et départementaux qui sont consultés par le

Article 5

L'arrêté prescrit en outre, le cas échéant, l'exécution sur la zone d'épandage de dispositifs de contrôle permettant de surveiller la qualité de la nappe souterraine.

Article L22-10-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 75

L'Autorité des marchés financiers est chargée d'analyser, de surveiller et, en lien avec le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, de promouvoir et de soutenir l'équilibre entre les femmes et les hommes dans les conseils et les directoires

Article R614-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 74 > 44

mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 ; 6° Le justificatif de formation spécifique ; 7° Tout document établissant que le demandeur s'est vu confier le gardiennage ou la surveillance des immeubles ou des groupes d'immeubles que l'employé sera chargé de surveiller