Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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106 680 résultats pour « réclamation par le crédit bailleur d'une somme inférieure à la limite prévue »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
entre le 1er novembre et le 31 décembre 1982 au titre d'un renouvellement du contrat s'effectuent dans les mêmes limites, la période de douze mois sur laquelle se calcule la limitation étant déterminée par le trimestre de référence mentionné par le contrat
Article 55
Lorsque la garantie est donnée par un établissement de crédit, par une société de financement ou une entreprise d'assurance, le titulaire de la carte professionnelle prévue au 1° de l'article 1er du présent décret est tenu de faire ouvrir, à son nom,
Article 73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 53
est pratiquée, l'exploitant ait inscrit à un compte courant ouvert auprès d'un établissement de crédit une somme comprise entre 50 % et 100 % du montant de la déduction.
Article L461-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 06
Pendant la durée du bail, le preneur peut, sous la condition d'en avertir trois mois à l'avance le bailleur, pour réunir et grouper plusieurs parcelles attenantes, faire disparaître, dans les limites du fonds loué, les talus, haies, rigoles et arbres
Article L513-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68
Ou, dans des limites et des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, sous réserve que le prêt garanti soit exclusivement affecté au financement d'un bien immobilier, d'un cautionnement d'un établissement de crédit, d'une société de financement
Article 400
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22
Les garanties peuvent notamment consister en des sûretés réelles d'une valeur au moins égale au montant des sommes au paiement desquelles il est sursis ou en un engagement solidaire souscrit par une ou plusieurs personnes physiques ou morales agréées
Article R229-102-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 10
Les projets qui apportent des améliorations significatives en matière de préservation et de restauration des écosystèmes naturels et de leurs fonctionnalités peuvent bénéficier d'une majoration du montant des crédits carbone pris en compte pour apprécier
Article 4
Les dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus s'appliquent dans la limite d'un crédit budgétaire global égal à 3 p. 100 du montant des bonifications indiciaires attribuées l'année précédente au titre du présent décret.
Article 321-41
La société de gestion de portefeuille prend des mesures conformément à l'article 411-138 et établit des procédures et des modalités appropriées afin de garantir qu'elle traitera correctement les réclamations des porteurs de parts ou actionnaires d'un
Article L443-15-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 05
Est institué dans les communes qui le souhaitent un guichet unique dans le cadre d'une procédure d'accession sociale à la propriété.
Article L225-30-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 70
Ce temps de formation, dont la durée ne peut être inférieure à quarante heures par an, n'est pas imputable sur le crédit d'heures prévu à l'article L. 225-30-1.
Article R432-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 26 > 79
Si la mise en jeu de la garantie du fonds excède le montant global prévu au premier alinéa de l'article R. 432-13, le fonds emprunte les sommes nécessaires à la préservation des droits des membres participants, de leurs ayants droit ou bénéficiaires de
Article R*190-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 56
Toutefois, les réclamations portant sur une imposition dont l'assiette a été établie à l'initiative d'une direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques, d'une direction spécialisée ou d'un autre service à compétence nationale
Article 3
En application de l'article 19 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 susvisé et de l'article 434 de l'annexe III au code général des impôts, est délégué aux comptables principaux le pouvoir de se prononcer sur les demandes en remise gracieuse des sommes
Article 31
La somme au-dessous de laquelle le capital ne saurait être réduit par le remboursement de la valeur nominale des parts sociales ne peut être inférieure au quart du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la société.
Article L54-11-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 17
En l'absence de désignation d'un gestionnaire de crédits ou d'un établissement de crédit, l'acheteur de crédits ou son représentant restent soumis à ces obligations.
Article 1600
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 49
Le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est affecté à CCI France, dans la limite d'un plafond annuel.
Article 1600
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 28
Le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est affecté à CCI France, dans la limite d'un plafond annuel.
Article 1600
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 12
Le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est affecté à CCI France, dans la limite d'un plafond annuel.
Article 1600
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 90
Le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est affecté à CCI France, dans la limite d'un plafond annuel.
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