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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
68 105 résultats pour « référé, compétence, compétence territoriale, refus de vente, faute délictuelle, article 46 du ncpc »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R165-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 99
compte principalement du service attendu ou rendu, de l'amélioration éventuelle de celui-ci, le cas échéant des résultats des études complémentaires demandées, des tarifs et des prix du ou des actes, produits ou prestations comparables, des volumes de vente
Article R1233-3-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 15
L'employeur notifie à ce directeur son projet de licenciement en application de l'article L. 1233-46.
Article R5524-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76
-S'il l'estime justifié lorsqu'il a connaissance de faits susceptibles de constituer un manquement à l'honneur professionnel ou une faute grave dans l'exercice de la profession d'une personne mentionnée à l'article R. 5524-1, ou à la demande du ministre
Article R311-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 75
Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur les décisions suivantes, y compris leur refus, relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique
Article L127-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 29
Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non
Article Annexe II
LIEU DE TENUE DE LA COMMISSION DE RÉFORME COMPÉTENCE TERRITORIALE La Rochelle (sur pièces) Territoire métropolitain Cayenne Guyane Saint-Denis de La Réunion La Réunion Baie-Mahault (Jarry) Guadeloupe Fort-de-France Martinique Nouméa Nouvelle-Calédonie
Article 1-1
Une action de formation est un parcours pédagogique concourant au développement des connaissances et des compétences et permettant d'atteindre un objectif professionnel.
Article 4
Pour l'exercice de leurs missions définies à l'article R. 1340-8 du code de la santé publique, la zone de compétence territoriale des organismes chargés de la toxicovigilance est identique à celle définie à l'article 2 sous les réserves suivantes : Centre
Article D6523-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 42
Les opérateurs de compétences autorisés en application de l'article D. 6523-2-1 mentionnent dans l'état statistique et financier prévu à l'article R. 6332-31, pour la ou les collectivités territoriales concernées, les montants des fonds gérés et des fonds
Article R*283-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 16
les poursuites émises dans leur ressort territorial.
Article L5731-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 13
Par dérogation au premier alinéa du présent article, une commune nouvelle mentionnée aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2113-9 peut adhérer à un pôle métropolitain.
Article 706-170
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 28
Dès que l'ordonnance est devenue définitive, le procureur de la République antiterroriste adresse le dossier de la procédure au procureur de la République territorialement compétent.
Article L4624-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 03
Ce refus ne constitue pas une faute et ne peut servir de fondement à l'avis d'inaptitude mentionné à l'article L. 4624-4 du présent code. Il n'est pas porté à la connaissance de l'employeur.
Article D6271-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 93 > 98
Afin de permettre l'évaluation préalable des charges et des recettes correspondant à l'exercice des compétences transférées, conformément aux dispositions des articles LO 6271-5 et LO 6271-6, les transferts de compétence de l'Etat, de la région et du
Article D6371-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 93 > 98
Afin de permettre l'évaluation préalable des charges et des recettes correspondant à l'exercice des compétences transférées, conformément aux dispositions des articles LO 6371-5 et LO 6371-6, les transferts de compétence de l'Etat, de la région et du
LEGIARTI000051038670
Article 10 L'Université PSL a pour missions : Article 11 Dans le cadre de son autonomie pédagogique et de ses missions et compétences, l'Université PSL : Article 12 Le principe d'attribution régit la délimitation des compétences de l'Université PSL.
Article L5216-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 02
-Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux I et II du présent article est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la communauté d'agglomération à la majorité des deux tiers des
Article L1614-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 05
Sont éligibles à ce fonds les collectivités territoriales pour lesquelles le transfert d'impôt d'Etat a été insuffisant pour compenser intégralement l'accroissement net de charges résultant des transferts de compétences entre l'Etat et ces collectivités
Article 41
Toutefois, jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires des corps à instituer, ces organismes conservent celles de leurs compétences qui ne sont pas dévolues au conseil supérieur.
Article R181-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 35
Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, le préfet saisit pour avis conforme : 1° Le ministre chargé de l'aviation civile : Ces critères de
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