Lorsque la personne a été condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité pour l'un des crimes visés à l'article 706-53-13 et qu'elle a fait l'objet d'une libération conditionnelle avec injonction de soins, la juridiction régionale de la rétention de

Article L342-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 29

Code rural (nouveau)

Lorsque les objets warrantés ne restent pas entre les mains de l'emprunteur lui-même, le dépositaire et le bailleur des lieux où est effectué le dépôt ne peuvent faire valoir aucun droit de rétention ou de privilège à l'encontre du bénéficiaire du warrant

Article L733-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 69

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cette visite a pour but de s'assurer de la présence de l'étranger, de permettre de procéder à son éloignement effectif ou, si le départ n'est pas possible immédiatement, de lui notifier une décision de placement en rétention.

Article ANNEXE

—

Réaliser la maintenance préventive d'un équipement frigorifique monoposte ou thermodynamique. 3.

Article 26

—

. - Entretien préventif et surveillance de l'installation a) Une analyse méthodique des risques de prolifération et de dispersion des légionelles [AMR] est menée sur l'installation.

Article 3 bis

—

Organiser et assurer la maintenance préventive des engins et matériels agricoles. Assurer le diagnostic, la remise en état et le dépannage des matériels agricoles.

Article 9

—

Le médecin du service de médecine préventive prévu aux articles L. 812-3 à L 812-5 du code général de la fonction publique compétent à l'égard du fonctionnaire dont le cas est soumis au conseil médical est informé de la réunion et de son objet.

Article R425-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 35 > 97

Code de l'environnement

d'être fortement perturbé, soit en raison de dégâts sylvicoles constatés sur des territoires environnants, soit en raison de la densité de grand gibier, les propriétaires mentionnés à l'article R. 425-21 peuvent être conduits à installer, à titre préventif

Article R523-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 49

Code du patrimoine

Les collectivités ou groupements de collectivités mentionnés à l'article R. 523-25 qui entendent réaliser le diagnostic d'archéologie préventive pour une opération, en application du 1° de cet article, doivent faire connaître leur décision en ce sens,

Article R523-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 50

Code du patrimoine

Les opérations d'archéologie préventive sont exécutées sous le contrôle scientifique et technique des services de l'Etat chargés de l'archéologie.

Article R4322-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 34

Code de la santé publique

Sauf cas d'urgence et sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux services médicaux et sociaux du travail, tout pédicure-podologue qui pratique un service de pédicurie-podologie préventif pour le compte d'une collectivité

Article R1413-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 28

Code de la santé publique

de sécurité sanitaire afin d'assurer les échanges d'informations sur les événements sanitaires en cours, de coordonner le traitement des signaux et d'organiser leur gestion en veillant, le cas échéant, à la mise en œuvre de mesures correctives ou préventives

Article L322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 45

Code monétaire et financier

Sur proposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et après avis de l'Autorité des marchés financiers, le mécanisme de garantie des titres peut également intervenir à titre préventif lorsque la situation d'un adhérent laisse craindre

Article 78-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 23

Code de procédure pénale

Lorsqu'il s'agit d'un mineur de dix-huit ans, le procureur de la République doit être informé dès le début de la rétention. Sauf impossibilité, le mineur doit être assisté de son représentant légal.

Article 2

—

. - le volume de déchets contenu dans la zone est inférieur à dix m3 si elle est située dans un bâtiment ouvert ou fermé, et à 30 m3 sinon ; Rétention : dispositif de capacité utile suffisante permettant de collecter et de retenir des liquides. - les

Article Annexe II

—

Cuvettes de rétention 2.3. Recensement des potentiels de dangers 2.4.3. Propreté de l'installation 2.4.4. Travaux 2.4.5. Consignes d'exploitation 2.4.6. Vérification périodique et maintenance des équipements 2.4.7.

Article Annexe II

—

. - Durées : Pour la détermination des réserves minimales en émulseur et en eau, la durée de la phase d'extinction (pour un feu de réservoir ou de rétention) est de 20 minutes.

Article R414-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 67

Code de justice administrative

Les personnes morales chargées, sur le fondement de l'article R. 744-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'informer les étrangers placés en centre de rétention administrative et de les aider à exercer leurs droits peuvent

Article L8252-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 02

Code du travail

Lorsque l'étranger est placé en rétention administrative en application des articles L. 740-1 ou L. 751-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou assigné à résidence en application des articles L. 731-1 ou L. 751-2 du même

Article R3711-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62

Code de la santé publique

dispositions du code de procédure pénale, la mise à exécution de l'emprisonnement encouru, la révocation du sursis avec mise à l'épreuve, le retrait ou la révocation de la libération conditionnelle, le retrait des réductions de peines ou le placement en rétention

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