Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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97 823 résultats pour « révélation de l'identité d'une personne dont les missions exigent le respect de l'anonymat »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
personnel de la gendarmerie, nom et prénom des personnels responsables de l'affaire ainsi que le cas échéant le numéro gendarmerie et les références aux formules d'amendes forfaitaires et quittances à souches attribuées ; -concernant les particuliers (personnes
Article R131-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 99
Les traitements autorisés par l'article R. 131-37 peuvent porter sur les catégories de données à caractère personnel relatives : 1° A l'identité de la personne soumise à l'interdiction de parier prévue au c de l'article L. 131-16 (nom de famille, nom
LEGIARTI000051595475
La justification du respect du prévisionnel de formation transmis lors de la demande d'agrément initiale ; 4. La décision d'octroi de l'agrément délivrée par l'Agence nationale de l'habitat ; 5.
Article 74-0 I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 62 > 60
Les sociétés de personnes ou groupements qui, en tant que personnes interposées, réalisent des opérations mentionnées à l'article 150-0 A du code général des impôts sont tenus de souscrire : a) Dans les trois mois de leur constitution, une déclaration
Article 696-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 67
Après avoir vérifié l'identité de la personne réclamée, le procureur général l'informe, dans une langue qu'elle comprend, de l'existence et du contenu de la demande d'extradition dont elle fait l'objet et l'avise qu'elle peut être assistée par un avocat
Article 28
Communication de l'identité des personnes mentionnées au 3° de l'article R. 5332-37 du code des transports embarquant à l'occasion d'une relève d'équipage. – Le nom, les prénoms et la date de naissance des personnes visées au 3° de l'article R. 5332-37
Article R474-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 13 > 08
La demande d'agrément en qualité de délégué aux prestations familiales est établie sur un document précisant dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la famille l'identité du demandeur, sa formation, son expérience, son activité professionnelle
Article 3
Le personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure assure la protection des installations de la direction générale de la sécurité extérieure et participe à toute mission de sécurité concernant les biens et les personnes ordonnée
Article R411-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 70
Les missions définies à l'article R. 411-5 font l'objet d'une évaluation portant sur l'adéquation des activités des policiers adjoints aux besoins locaux et le respect de leurs conditions d'emploi.
Article 5-1
et de la modernisation du ministère des affaires étrangères ; -l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur géographique compétent pour la zone auprès de laquelle est rattaché l'emploi d'adjoint au chef de mission diplomatique ou le directeur
Article R931-3-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 55
Toutefois, leur responsabilité ne peut pas être engagée pour les informations ou divulgations de faits auxquelles ils procèdent en exécution de leur mission définie à l'article R. 931-3-59.
Article 706-24-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16
l'article 10-3 et au deuxième alinéa de l'article 100-5 ou en application de l'article 803-5, peuvent être nominativement autorisés par le procureur général près la cour d'appel de Paris à ne pas être identifiés par leurs nom et prénoms lorsque la révélation
Article L120-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 21
Ces organismes sont agréés par l'Agence du service civique, pour une durée déterminée, au vu notamment de la nature des missions confiées aux personnes volontaires, de l'âge des personnes volontaires et de leur capacité à assurer l'accompagnement et la
Article 1649 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 98
Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre, avant le 31 janvier de chaque année, à la direction départementale des finances publiques du lieu de son domicile
Article 3
des parties : noms, prénoms, compléments de nom, dates et lieux de naissance, dates et lieux de décès, numéro fiscal SPI pour les personnes physiques, dénomination, nature juridique, numéro SIREN pour les personnes morales ; - l'adresse des parties ;
Article D316-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 91 > 41
Il constitue le milieu de vie habituel et commun des personnes accueillies et des permanents mentionnés au III dont l'un au moins réside sur le site où il est implanté.
Article 7
Communication doit être donnée aux membres de la commission régionale paritaire de toutes pièces et tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
LEGIARTI000038165972
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification Assurer les missions d'un encadrant de travaux à proximité des réseaux, dans le respect de la règlementation. 2.
Article L2112-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 18
Pour l'application de l'article L. 2111-2, les services du département en charge de la protection maternelle et infantile peuvent demander, en cas de présomption d'accueil par l'assistant maternel d'un nombre d'enfants supérieur à celui autorisé par l'agrément
Article 17
En cas de dysfonctionnement manifeste, la fiche de contrôle est accompagnée d'un rapport.
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