La recommandation et le cas échéant les réserves prévues à l'article 25-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sont adressées par le jury au garde des sceaux ministre de la justice. Le directeur de l'Ecole en reçoit copie.

Article 30-1

—

Cour de cassation, ou du premier président et du procureur général près la cour d'appel, ou du président et du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel, sous réserve de la limite d'âge fixée à l'article 41-32 de l'ordonnance du 22

Article 50

—

I. - L'article 41-12 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa rédaction résultant de l'article 39 de la présente loi organique, s'applique aux nominations prononcées à compter

Article 1

—

Le comité médical national institué par l'article 69 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée comprend deux spécialistes en médecine générale ou praticiens de médecine générale, un spécialiste en psychiatrie, auxquels est adjoint, pour l'examen des

Article 7

—

Art. 3 -Décret n° 2012-1287 du 21 novembre 2012 Art. 3 II.

Article 2

—

décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines et des décrets pris pour son extension, notamment le décret du 3 octobre 1958, le décret du 21 avril 1959 et le décret n° 73-200 du 21 février 1973, tient lieu de la déclaration prescrite

Article 103

—

1958. 6.

Article 1

—

Il est dérogé aux dispositions de l'article 6-1 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé et des articles 9-2 et 113-3 de l'instruction du 22 octobre 1963 susvisée afin de permettre l'implantation, à titre expérimental, d'un dispositif de balisage lumineux

Article D6772-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 49 > 02

Code des transports

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU Titre I D. 6200-1 à D. 6200-3 D. 6212-1 et D. 6212-2 D. 6212-12 Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 D. 6213-2 et D. 6213-3 D. 6213-5 et D. 6213-6 D. 6213-8 D

Article R742-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 99

Code monétaire et financier

2013 R. 214-32-22 n° 2019-1078 du 22 octobre 2019 R. 214-32-23 n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 214-32-24 à R. 214-32-27 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-32-28 n° 2022-82 du 28 janvier 2022 R. 214-32-29 n° 2021-898 du 6 juillet 2021 R.

Article R743-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 99

Code monétaire et financier

Article R744-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 99

Code monétaire et financier

Article 1

—

La liste des primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 7 du décret du 22 décembre 2008 susvisé instituant la prime de fonctions et de résultats est fixée comme suit : MINISTÈRE RÉFÉRENCE Ministère de la justice.

Article 9

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958 Art. 9

Article 18

—

L'ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale est abrogée.

Article 3

—

Le présent décret entre en vigueur le 7 novembre 2015 sauf en ce qui concerne la dernière procédure mentionnée à l'annexe 1, pour laquelle elles entrent en vigueur le 7 novembre 2016.

Article 46

—

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le Centre national de la fonction publique territoriale est soumis aux dispositions du titre Ier du décret

Article 3

—

I. - Les tableaux d'avancement établis au titre de 2022 pour l'accès aux deuxième et troisième grades mentionnés à l'article 2 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, demeurent valables jusqu'au 31 décembre

Article 20

—

Le président lui indique les caractéristiques et le nombre maximum des documents de chaque catégorie qu'il est autorisé à faire imprimer ainsi que les tarifs maxima d'impression fixés en application de l'article 22 du présent décret.

Article 11

—

Le concours interne d'inspecteur prévu au B de l'article 9 du décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 comporte, au titre de la spécialité « traitement automatisé de l'information-programmeur de système d'exploitation » prévue à l'article 4 de l'arrêté du 25

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