Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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15 455 résultats pour « rapports du délégataire avec le délégué »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R262-65-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 94
départemental ne dispose pas des informations sur sa situation lui permettant de prendre une décision d'orientation dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 262-29, il l'oriente vers le conseil départemental ou l'un de ses organismes délégataires
Article R222-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 45
Les formalités d'inscription sont définies, pour chaque discipline sportive, par la commission des agents sportifs de la fédération délégataire compétente.
Article 2-2
Le délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans assure le secrétariat du comité interministériel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les
Article 9
Il recrute et gère celui-ci ; 4° Il représente le musée en justice et dans les actes de la vie civile. 5° Il présente chaque année au conseil d'administration un rapport sur l'activité de l'établissement.
Article L551-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 01
Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.
Article L85-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 31
Elle peut s'adjoindre des délégués choisis parmi les électeurs du département. Son président, ses membres et ses délégués procèdent à tous contrôles et vérifications utiles.
Article L22-10-52-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 21
un système multilatéral de négociation soumis au II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier, lorsque l'augmentation de capital est réservée à une ou à plusieurs personnes nommément désignées, l'assemblée générale extraordinaire peut déléguer
Article L227-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 27
Dans les sociétés ne comprenant qu'un seul associé, le rapport de gestion, les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés sont arrêtés par le président.
Article D331-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 20
Cette subvention est accordée simultanément à la décision favorable mentionnée à l'article D. 331-3 prise par le représentant de l'Etat dans le département ou son délégataire.
Article LO262-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 43
Elle peut également, dans le cadre du contrôle des comptes de l'autorité délégante, vérifier auprès des délégataires de service public les comptes qu'ils ont produits aux autorités délégantes.
Article 422-40
Lorsque la rémunération des délégataires du dépositaire, de la société de gestion de portefeuille et des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article R. 214-43 du code monétaire et financier, qui interviennent pour le compte d'un fonds d'investissement
Article L222-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 77 > 74
Lorsque la fédération délégataire compétente constate qu'un avocat, agissant en qualité de mandataire de l'une des parties intéressées à la conclusion d'un des contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 222-7, a méconnu les obligations relatives
Article D319-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 04 > 28
Le retrait de la subvention mentionnée à l'article D. 319-35 doit être signalé par l'Agence nationale de l'habitat ou son délégataire à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement, par l'intermédiaire de
Article R221-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 60
La qualité d'arbitre et de juge sportif de haut niveau s'obtient par l'inscription sur la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau arrêtée par le ministre chargé des sports, sur proposition de la fédération délégataire compétente, après avis
Article L612-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 13
d'une personne morale de droit privé non commerçante ayant une activité économique ou d'une association visée à l'article L. 612-4 présente à l'organe délibérant ou, en l'absence d'organe délibérant, joint aux documents communiqués aux adhérents un rapport
Article L131-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 29
Les fédérations délégataires édictent : 1° Les règles techniques propres à leur discipline ainsi que les règles ayant pour objet de contrôler leur application et de sanctionner leur non-respect par les acteurs des compétitions sportives ; 2° Les règlements
Article 224-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67
Le délégué suppléant ne remplace le délégué qu'en cas d'empêchement motivé de celui-ci, sur l'avis que le délégué en a donné, tant à l'exploitant qu'au délégué suppléant.
Article 251-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68
Le délégué suppléant ne remplace le délégué qu'en cas d'empêchement motivé de celui-ci, sur l'avis que le délégué en a donné tant à l'exploitant qu'au délégué suppléant.
Article 12
Chaque conseil d'administration désigne : a) Son président qui pourra être remplacé par un administrateur spécialement délégué par le conseil d'administration ; b) Des délégués supplémentaires à raison de : Un délégué supplémentaire pour les caisses de
Article 6
Il présente chaque année aux conseils de l'école un rapport sur les activités de l'établissement. Il assiste aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
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