comptable ministériel placé auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et du ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est comptable assignataire : a) Des ordres de recouvrer

Article R243-59-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 27

Code de la sécurité sociale

opérations de contrôle des obligations déclaratives et de paiement des employeurs et des travailleurs indépendants occupant moins de onze salariés peuvent être réalisées sous les garanties prévues à l'article R. 243-59 dans les locaux de l'organisme de recouvrement

Article 2

—

Paragraphe 1er - Sont électeurs au comité de gestion des U.R.S.S.A.F. les administrateurs des caisses primaires de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales pour lesquelles l'U.R.S.S.A.F. assure le recouvrement des cotisations.

Article 1

—

- ARRÊTÉ du 17 mars 2015 Art. 1, Art. 3 Sans préjudice des compétences dévolues à d'autres comptables de la direction générale des finances publiques, les comptables chargés respectivement des pôles de recouvrement spécialisé du Nord et de Meurthe-et-Moselle

Article L133-8-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 48

Code de la sécurité sociale

L'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 met les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 territorialement compétents en mesure de procéder, le cas échéant, à une compensation entre le montant des cotisations

Article 150 VM

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 09

Code général des impôts

dont il dépend ou, lorsqu'il s'agit d'un officier ministériel, au service des impôts chargé du recouvrement compétent pour l'enregistrement de l'acte lorsqu'il doit être présenté à cette formalité, dans le délai prévu par l'article 635.

Article L114-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 36

Code de la sécurité sociale

La pénalité peut être recouvrée par retenues sur les prestations à venir.

Article 33

—

des établissements qui y concourent ; 2° Aux actions d'inspection de la législation du travail ainsi qu'à la gestion des personnels d'inspection qui y concourent ; 3° Au paiement des dépenses publiques, à la détermination de l'assiette et du recouvrement

Article L376-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 12

Code de la sécurité sociale

La pénalité est recouvrée selon les modalités définies au neuvième alinéa du I de l'article L. 114-17-2.

Article L165-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 70

Code de la sécurité sociale

La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Les articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables au recouvrement de la pénalité.

Article D626-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49

Code de commerce

frais de poursuite, quel que soit l'impôt ou le produit divers du budget de l'Etat auquel ces pénalités ou frais s'appliquent ; 2° Aux majorations de retard, frais de poursuite, pénalités et amendes attachés aux cotisations et contributions sociales recouvrées

Article L119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 02

Livre des procédures fiscales

. - Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions, les agents de l'organisme mentionné au I, individuellement habilités par le président-directeur général de cet organisme, disposent d'un droit d'accès direct au fichier contenant les informations

Article L561-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 41

Code monétaire et financier

Il dispose, pour les besoins de l'accomplissement de sa mission : 1° D'un droit d'accès direct aux fichiers utilisés par les services en charge de l'établissement de l'assiette, du contrôle et du recouvrement des impôts ; 2° D'un droit d'accès direct

Article D561-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 16

Code monétaire et financier

ou son représentant ; – le directeur général du Trésor ou son représentant ; – le directeur général de la police nationale ou son représentant ; – le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ; – le directeur des affaires civiles

Article 2

—

Le comptable en charge du pôle de recouvrement spécialisé DNVSF (Paris) est, sans préjudice des compétences dévolues aux comptables de la direction des impôts des non-résidents pour les procédures comprenant des plus-values ou créances mentionnées aux

Article D213-48-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 35

Code de l'environnement

l'exploitant du service qui assure la facturation de l'eau potable dans les mêmes conditions que le recouvrement du prix du service de fourniture d'eau potable.

Article D213-48-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 78

Code de l'environnement

de l'ensemble des agences de l'eau au titre de la redevance pour pollutions diffuses prévue à l'article L. 213-10-8 adressent leur déclaration à l'Agence de l'eau Artois-Picardie, qui est désignée pour l'établissement du titre de recettes et le recouvrement

Article L543-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32

Code de la construction et de l'habitation

L'astreinte est liquidée et recouvrée comme il est précisé à l'article L. 511-15.

Article 1635 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 68

Code général des impôts

. – Sauf dispositions contraires, les droits, taxes, redevances et autres impositions perçus, à quelque titre que ce soit, au profit de comptes, fonds ou organismes divers et dont le recouvrement est confié à une administration d'Etat sont perçus suivant

Article L2323-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 71

Code général de la propriété des personnes publiques

Les contestations relatives au recouvrement des produits, des redevances et des sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3 sont régies par les dispositions des 1° et 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales

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