Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
51 561 résultats pour « refus de participer à la permanence organisée pour la défense des personnes gardées à vue »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
En application de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles, les frais pharmaceutiques et de soins infirmiers nécessaires aux personnes placées en garde à vue qui ne sont pas en mesure d'en assurer elles-mêmes le paiement immédiat
Article 75-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18
La durée d'une enquête préliminaire ne peut excéder deux ans à compter du premier acte d'audition libre, de garde à vue ou de perquisition d'une personne, y compris si cet acte est intervenu dans le cadre d'une enquête de flagrance.
Article R*1142-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 41
Le ministre chargé de la santé prépare et applique les mesures de défense en matière sanitaire intéressant la population civile.
Article 14
Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur.
Article 15
Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur.
Article 12
La première session d'examen organisée en vue de la délivrance de la mention complémentaire " assistance, conseil, vente à distance " aura lieu en 2001.
Article L1122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11
Leur adhésion personnelle en vue de leur participation à la recherche impliquant la personne humaine est recherchée. En toute hypothèse, il ne peut être passé outre à leur refus ou à la révocation de leur acceptation. II.
Article A822-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 70
-L'épreuve portant sur la mission de certification d'informations en matière de durabilité prévue au 7° de l'article L. 822-4 est organisée chaque année.
Article A811-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 73
L'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire est organisé au moins une fois par an.
Article A812-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 74
L'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire est organisé au moins une fois par an.
Article 13
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de la coopération, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la famille et de la condition
Article D3126-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 76 > 67
La direction générale de la sécurité extérieure organise et met en œuvre les moyens matériels et les prestations nécessaires à ses missions. Son organisation et son fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
Article R*122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 31 > 04
et de sécurité des services déconcentrés de l'Etat et le directeur général de l'agence régionale de santé du chef-lieu de la zone de défense et de sécurité peuvent être invités par le président à participer aux travaux de la conférence avec voix consultative
Article 6
Dans le cadre de l'accompagnement de politiques ministérielles ou de directives relatives à la santé et à la sécurité au travail, le centre de formation de la défense peut organiser, notamment au bénéfice des fonctionnels de la prévention, des formations
Article R331-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 20
proposé à une autorité environnementale de soumettre à un régime particulier l'une des activités énumérées au premier alinéa du II de l'article L. 331-14, cette autorité, si elle n'entend pas y donner suite, informe l'établissement des motifs de ce refus
Article 371 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86
L'administration peut refuser de conclure une convention avec des centres créés ou dirigés en fait par des syndicats ou organisations professionnelles qui eux-mêmes ont été dirigés au cours des cinq dernières années par des personnes ayant été condamnées
Article 371 O
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 85
L'administration peut refuser de conclure une convention avec des associations créées ou dirigées en fait par des organisations professionnelles qui elles-mêmes ont été dirigées au cours des cinq dernières années par des personnes ayant été condamnées
Article 1
Conformément aux dispositions de l'article 10-1 du décret du 29 mars 2012 modifié susvisé, le ministère de la défense organise des actions de formation en matière de prévention des risques professionnels destinées à permettre aux fonctionnels de la prévention
Article R*1333-67-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 31
Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense participe au contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense
Article 5
Sauf dérogation, lorsque l'organisation matérielle des épreuves est confiée au préfet de la zone de défense et de sécurité, le lieu de l'épreuve à laquelle doivent se présenter les candidats est situé dans le ressort géographique de la zone de défense
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