DE CETTE CIRCULAIRE ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 12 DECEMBRE 1950 PORTANT REGLEMENT

PEUT ETRE ANTERIEUR NI AU DEPOT DE LA DEMANDE, NI AU SOIXANTIEME ANNIVERSAIRE DE L'INTERESSE ; ATTENDU, AU SURPLUS, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 61-1924 DU 28 DECEMBRE 1961, PORTANT REGLEMENT

L'article 4 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut

termes de l'article 175 du code rural, "les départements, les communes, ainsi que les groupements de ces collectivités et les syndicats mixtes créés en application de l'article 152 du code de l'administration

. - Les conditions d'attribution ... de l'allocation temporaire d'invalidité seront fixées par un réglement d'administration publique ..." ; que si, aux termes de l'article 9 du décret du 6 octobre 1960

DU PREMIER OU VISIBLE EN MEME TEMPS QUE LUI, ET SITUE DANS UN PERIMETRE N'EXCEDANT PAS 500 METRES"; CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 13 DU DECRET N. 70-446 DU 28 MAI 1970 PORTANT REGLEMENT

décembre 1975 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DU DECRET N° 57-50 DU 19 JANVIER 1957 PORTANT REGLEMENT

attaque, le garde des sceaux, ministre de la justice, soutient qu'il est entaché : - d'une erreur de droit en ce qu'il juge que les dispositions de l'article 85 du décret du 21 novembre 1966 portant règlement

de l’Etat et de l’article 1er du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959

QUE LE PERMIS ATTAQUE A ETE ACCORDE PAR DEROGATION AUX REGLES EDICTEES A L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE

qu'aux termes de l'article L.231-4 du code du travail : " ...les inspecteurs, avant de dresser procès-verbal, doivent mettre les chefs d'établissement en demeure de se conformer aux prescriptions des règlements

part, dans le cas où le fonctionnaire ou le militaire se trouve placé en position régulière d'absence pour cause de maladie et, d'autre part, dans les cas exceptionnels prévus par une loi ou par un règlement

Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction sont fixées par règlement d'administration publique" ; qu'aux termes de l'article 3, alinéa 3, du décret du 29

tendant au paiement de cette heure supplémentaire ; 2°) annule la décision implicite du recteur de l'académie de Rennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 portant règlement

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi n. 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 6, alinéa 6 du décret du 6 octobre 1966 portant règlement

, DITE FEDERATION FRANCAISE DE SKI ; VU LA LOI NO 75-988 DU 29 OCTOBRE 1975 ; VU LE DECRET DU 16 AOUT 1901 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'EXECUTION DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901

vérification préalable" ; que, d'après l'article L. 652, "les conditions requises des thermomètres médicaux, le mode de vérification et de contrôle auquel ils sont soumis ... sont déterminés par un règlement