Codes de loi français

Article 51

. - Pour la fabrication des verres de télévision (cônes et écrans), la valeur limite de concentration de rejet de plomb est de 3 mg/Nm 3 II. - Dans les autres cas, la valeur limite de concentration de rejet de plomb est de 1 mg/Nm 3

Article 4-1

En cas d'exclusion du dispositif notifiée par le bassin, les engagements éventuellement souscrits par les producteurs du bassin sont rejetés.

Article R4234-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74

Lorsque la plainte ou des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte en cours d'instance, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser

Article R562-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 79 > 85

Le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet concernant :

Article Annexe III

CONFORMITÉ Certificat de mise en conformité (Suivant le paragraphe 6 de l'article 5 de l'arrêté du 15 mai 2013 modifié visant la procédure d'installation et de réception des dispositifs de post-équipement permettant de réduire les émissions de polluants

Article 48

-Afin d'améliorer l'efficacité énergétique du transport routier de personnes et d'en réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, des aides à l'acquisition de véhicules à faibles émissions, neufs ou d'occasion, définis

Article 9

Le directeur de l'école accorde une dérogation de droit en cas de départ au service national, de congé de maternité, de congé d'adoption, pour garde d'un enfant de moins de quatre ans, en cas de rejet de demande d'accès à la formation professionnelle

Article Annexe II

Rejet en nappe 5.8. Epandage 7. Déchets 9. Remise en état 2. Implantation - aménagement (sauf 2.3.) 5.1. Prélèvement d'eau 5.2. Consommation d'eau 5.3. Réseau de collecte 5.4. Mesure des volumes rejetés 5.5. Valeurs limites de rejet 5.7.

Article R612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 45 > 00

Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser

Article 411-1.02

Tous les navires, quels qu'en soient le type et les dimensions, qui transportent des matières ou objets identifiés comme polluants marins dans le code IMDG, sont soumis aux dispositions de la présente division. 4.

Article 43

I. - Pour les émissions canalisées provenant des unités de fusion, les valeurs limites de rejets en poussières totales sont de 30 mg/Nm 3 II. - Pour les émissions provenant d'une activité hors fusion, la valeur limite de rejet est fixée à 40 mg/Nm3 si

Article D213-48-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 29

Pour déterminer, pour chaque élément constitutif de la pollution, la pollution moyenne mensuelle et la pollution mensuelle rejetée la plus forte mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 213-10-2, la quantité de pollution rejetée mensuellement

Article R221-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 76 > 04

Les produits mentionnés à l'article R. 221-23 ne peuvent être mis à disposition sur le marché que s'ils sont accompagnés d'une étiquette, placée sur le produit ou son emballage, indiquant les caractéristiques d'émission en polluants volatils du produit

Article 8

. - Pour chaque polluant considéré au chapitre II du présent titre, et même lorsque les valeurs limites ne s'appliquent pas conformément aux alinéas précédents, l'arrêté préfectoral fixe un flux massique horaire, journalier, mensuel ou annuel.

Article 65

. - Les stockages de tous les produits ou déchets solides ont lieu sur des sols étanches (béton, revêtements bitumineux), maintenus en bon état et garantissant l'absence d'infiltration de polluants dans le sol.

Article L612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 49

Les articles L. 218-11, L. 218-12, L. 218-13 et L. 218-15 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-267 du 10 mars 2021 relative aux sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des

Article L622-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 48

Les articles L. 218-11, L. 218-12, L. 218-13 et L. 218-15 sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-267 du 10 mars 2021 relative aux sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des

Article Annexe I

Mesure périodique de la pollution rejetée Une mesure des concentrations des différents polluants susceptibles d'être rejetés et visés au point 5.5 doit être effectuée au moins tous les trois ans par un organisme agréé par le ministre de l'environnement

Article 5

Encadrement des rejets. - ARRÊTÉ du 8 juin 2015 Art. Annexe

Article 27

Conditions générales de la surveillance des rejets - la réalisation de contrôles externes de recalage.