Codes de loi français

Article R821-229

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65

aux sociétés dont ils sont chargés de certifier les comptes ou de certifier les informations en matière de durabilité les documents qu'ils détiennent pour le compte de ces sociétés, ainsi que les sommes déjà perçues qui ne correspondent pas au remboursement

Article R732-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 21

Pour les personnes qui relèvent également du régime des travailleurs salariés et perçoivent de ce régime le remboursement des frais de santé, l'activité salariée ne doit pas avoir dépassé 60 % de la durée légale du travail pendant les douze mois précédant

Article 17

Les valeurs du Trésor non inscrites au grand-livre de la dette publique peuvent, en cas de perte, donner lieu à remboursement différé si, à l'expiration d'un délai de cinq ans compté à partir de la date de leur amortissement ou de leur échéance terminale

Article 3

feux et des jetons des sociétaires mentionnés à l'article 10 ci-dessous, le montant des traitements et des feux des pensionnaires et des rémunérations des élèves ; les sommes nécessaires pour le service des pensions des sociétaires retraités ; 3° Les frais

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 91

Le chef d'un établissement public local d'enseignement appartenant ou non à un groupement comptable peut, par décisions prises sous sa seule signature et après accord du comptable supérieur du Trésor territorialement compétent pour le contrôle de la gestion

Article 7

Le militaire utilisant un véhicule personnel à l'occasion de son changement de résidence à destination ou en provenance de la Corse ou à destination ou en provenance d'une île côtière peut être remboursé des frais de passage maritime du véhicule sur présentation

Article 26-10

contribuer chaque mois ou chaque trimestre, en fonction du montant pour lequel ils participent à l'emprunt selon la grille établie pour la répartition des quotes-parts de dépenses selon les principes prévus aux articles 10, 10-1 et 30 : 1° A son remboursement

Article L6362-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 36

En cas de contrôle, les remboursements mentionnés aux articles L. 6362-4 et L. 6362-6 interviennent dans le délai fixé à l'intéressé pour faire valoir ses observations.

Article R205-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 82 > 36

Dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions, les échantillons dont la non-conformité à la réglementation n'a pas été établie sont remboursés à leur valeur le jour du prélèvement toutes taxes comprises.

Article 5

Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent leur être remboursés dans les conditions prévues par le décret du 10 août 1966 modifié susvisé ou, éventuellement, celles prévues par le décret du 12 mars 1986 susvisé.

Article 3

Les médecins visés par le présent arrêté, astreints à se déplacer pour les besoins des expertises et surexpertises définies à l'article 1er du présent arrêté bénéficient d'une majoration de 50 % des honoraires et sont remboursés de leurs frais de transport

Article L3311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 40

Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des transports peut, en tenant compte, le cas échéant, d'un accord collectif de branche, fixer un niveau minimal pour l'indemnisation des frais de déplacement des salariés des entreprises de transport

Article R160-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 61

Les caisses d'assurance maladie peuvent procéder au remboursement forfaitaire des soins dispensés hors d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou la Suisse aux personnes bénéficiaires de la prise en

Article 26-13

Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société transférant son siège en offre et si elles sont jugées suffisantes.A défaut de remboursement des créances ou de

Article L245-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 88

Seules sont prises en compte les rémunérations afférentes à la promotion, la présentation ou la vente des produits et prestations aux titres Ier et III sur la liste prévue à l'article L. 165-1 ; 2° Des remboursements de frais de transports, à l'exclusion

Article 4

I. - Toute publicité effectuée par l'un des professionnels visés à l'article 1er, et relative à la location ou à la sous-location non saisonnière d'un bien déterminé, doit, quel que soit le support utilisé, indiquer :

Article L123-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18

publicité est renouvelée dans le délai et dans les conditions qui sont fixés par voie réglementaire.

Article 7

de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre le France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé annuel

Article 12

Par dérogation à l'article 11 du présent arrêté, lorsque les agents du ministère de la justice en service à l'étranger sont affectés dans un poste diplomatique ou consulaire, le remboursement des frais de déplacement qu'ils engagent dans l'exercice de

Article 8

Toutefois, les frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par le décret du 10 août 1966 modifié susvisé ou, selon le cas, par le décret du 12 mars 1986 susvisé.