Le salarié en arrêt dûment justifié perçoit alors une rémunération mensuelle nette égale à 100% de la moyenne de sa rémunération mensuelle nette perçue au cours d'une période précédant l'arrêt de travail

En sus de cette rémunération fixe, il bénéficiera de deux primes semestrielles variables sur objectifs d'un montant de 18 000 euros bruts chacune, pour l'atteinte de ses objectifs (…).

annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail", sans cantonner la notion de "rémunération annuelle" aux salaires versés par l'employeur

; qu'à sa demande, elle a été intégrée parmi les agents du cadre permanent de l'entreprise nationale à compter du 1er octobre 1997 ; que soutenant n'avoir jamais consenti à la modification de sa rémunération

X... que le montant de sa rémunération ne lui serait plus garanti au-delà du 31 décembre 2005, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 121-1 du code du travail et l'article 1134

en deux fois aux mois de juin et décembre au prorata des rémunérations fixes perçues sur les mois de présence entre les deux échéances des semestres calendaires considérés" qu'en considérant

minimale conventionnelle mais s'ajoute à celle-ci, sans analyser comme l'y invitaient les conclusions de l'association exposante, la nature juridique de cette indemnité, le mode de rémunération auquel

se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ; que pour déterminer si un salarié a la qualité de cadre dirigeant il appartient

[E] pendant la période durant laquelle il bénéfice d'une décote des objectifs à 100 %" ; que, toutefois, la rémunération forfaitaire mensuelle mentionnée dans cet avenant ne correspond pas à la rémunération

C'est ce salaire mensuel brut réel qu'il convient de prendre en considération pour toute comparaison des rémunérations accordées au personnel de diverses catégories.

; que l'employeur qui procède à la réduction du temps de travail n'est tenu par aucun texte, à défaut de tout accord collectif sur ce point, de maintenir la rémunération antérieure, qu'elle soit fixe

trop élevé ; Attendu que Mme A... fait grief au jugement de valider la saisie des rémunérations pour la somme de 3 933,97 euros, alors, selon le moyen que le juge statuant en matière de saisie des rémunérations

D..., alors, selon le moyen, que les ordonnances de taxe des rémunérations des administrateurs judiciaires, qui selon l'article 104 du décret du 27 décembre 1985, constituent des décisions contentieuses

Y... réclamait une rémunération variable étaient les objectifs fixés pour l'année 2014 ; qu'en prenant en considération, pour apprécier le droit du salarié à cette rémunération variable pour l'année 2014

doit en tout état de cause être supérieure d'au moins 5 % à l'ancienne, se trouve satisfaite, seule la rémunération correspondant au coefficient de l'emploi majoré de l'échelon acquis doit être prise

de demandes en rappel de commissions pour les années 1999 à 2004, rappel de rémunérations sur les heures de délégation et rappel de prime sur le "Challenge du Millénaire" ; Sur les premier et troisième

demande, alors, selon le moyen, que Mme X... exerçait ses fonctions en vertu du contrat d'enseignement la liant à l'Education nationale et en qualité d'agent contractuel du service public, dont la rémunération

de son activité constituent des rémunérations de son activité indépendante et doivent être soumises aux cotisations d'allocations familiales, même si elles sont perçues après que cette activité ait cessé