Codes de loi français

Article 172-2

Sont illégaux : 1° Les délibérations ou actes auxquels ont pris part un ou plusieurs membres du conseil des ministres ou de l'assemblée de la Polynésie française intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires

Article L2314-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

points de l'ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et, le cas échéant, aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail : 1° Le médecin du travail, qui peut donner délégation

Article L4422-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 24

Il gère les personnels de la collectivité dans les conditions prévues par l'article 16-3 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives

Article D332-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 34 > 86

Les élèves y sont admis sur décision du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, après accord des parents ou du représentant légal et avis d'une commission départementale créée à cet effet

Article 12

Ceux-ci, dans la limite des délégations qui leur sont consenties, peuvent subdéléguer leur signature dans des conditions fixées par décision du directeur général.

Article 29

Son responsable reçoit délégation de signature et a autorité fonctionnelle sur les chefs des services intéressés, dans la limite des attributions de la délégation.

Article 4

reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour : -signer les contrats d'engagement et les contrats renouvelant l'engagement des militaires commissionnés rattachés à un corps d'officier de la gendarmerie nationale ; -signer, renouveler

Article 9

de baux ; 10° Les projets de concession et de délégation de service public ; 11° L'acceptation des dons et legs ; 12° Les conditions générales d'emploi, de recrutement et de rémunération des personnels ; 13° Les transactions ; 14° Le règlement intérieur

Article R726-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 98

Lorsqu'une entité qui bénéficie d'une délégation en application de l'article R. 726-8 ne se conforme pas à ses obligations ou s'il est constaté des fautes graves ou répétées dans la mise en œuvre de la délégation, le ministre chargé de la sécurité civile

Article R225-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 44

Il peut, le cas échéant, recevoir délégation de celui-ci. Le directeur a seul autorité sur le personnel, fixe l'organisation du travail dans les services et assure la discipline générale.

Article L4233-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 53

Lorsqu'au sein d'un conseil ou d'une délégation le nombre de sièges vacants ne permet plus de réunir le quorum, le président du conseil national, ou, s'agissant des conseils régionaux ou des délégations, le président du conseil central, ou le doyen d'âge

Article L2312-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 07

Les attributions de la délégation du personnel au comité social et économique s'exercent au profit des salariés, ainsi que : 1° Aux travailleurs au sens de l'article L. 4111-5, en matière de santé, sécurité et conditions de travail ; 2° Aux salariés d'entreprises

Article 2

I. ― Hormis pour les membres du corps des adjoints administratifs et sous réserve des dispositions du II, la délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable ne peut porter sur les décisions soumises à l'avis préalable des commissions

Article R215-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 49

La délégation du droit de préemption prévue à l'article L. 215-8 résulte d'une délibération du conseil départemental ou d'une décision du bureau lorsque cette compétence a été déléguée à ce dernier.

Article 16

concours fixant le nombre de postes ouverts, accompagnées des annexes financières associées, ainsi que les tirages sur listes complémentaires dès lors qu'ils modifient le volume de postes initialement autorisé ; b) Les contrats de recrutements de personnels

Article 78-6

ils ont eux-mêmes reçu délégation aux agents placés sous leur autorité.

Article L131-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 27

Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports.

Article 9

Les professeurs des universités et les personnels assimilés élisent, en leur sein, le premier vice-président ; les maîtres de conférences et les personnels assimilés élisent, en leur sein, le second vice-président et l'assesseur.

Article L2316-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 25

de certains membres n'est pas expiré, la détermination du nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les établissements et les différentes catégories sont appliquées sans qu'il y ait lieu d'attendre la date normale de renouvellement

Article R711-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 16

Après chaque renouvellement, les chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et les chambres départementales d'Ile-de-France élisent un bureau composé d'un président, de deux vice-présidents, d'un trésorier, d'un trésorier adjoint et d'un