I. - Sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 820-22 du présent code et au I de l'article L. 631-1 du code monétaire et financier, les personnels de la Haute autorité, ainsi que toutes les personnes physiques ou morales qui, à quelque titre

Article 4

—

La présence des chiens non tenus en laisse est interdite sur l'ensemble du territoire de la réserve naturelle.

Article R2335-16-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 97

Code général des collectivités territoriales

Le montant total mis en répartition est fixé à 110 millions d'euros, minoré d'une réserve pour régularisations de 500 000 euros et majoré du montant de la réserve pour régularisations non engagée au cours de l'exercice budgétaire précédent et reporté

Article 3

—

Le sujet du mémoire visé à l'article 2 e ci-dessus, assorti d'un plan sommaire, est agréé avant le 30 juin de la première année d'assistanat, délai de rigueur. Les assistants sont tenus de rédiger un mémoire individuel.

Article R314-239

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 86

Code de l'action sociale et des familles

Les dépenses d'exploitation régulièrement engagées mais non mandatées à la clôture de l'exercice sont notifiées par l'ordonnateur au comptable avec les justifications nécessaires et rattachées au résultat dudit exercice.

Article 99

—

Affiche Dans un local exclusivement réservé à l’implantation des appareils, une affiche très visible doit indiquer les consignes nécessaires pour assurer la bonne marche de l’installation et pour parer aux dangers en cas de fonctionnement défectueux.

Article 1

—

technologiques : - les substances ou produits figurant aux annexes I A, I B et I C du présent arrêté utilisés dans les conditions prévues dans lesdites annexes ; - les additifs figurant à l'annexe III A de l'arrêté du 2 octobre 1997 susvisé, sous réserve

Article 226-7.10

—

Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, un rôle d'appel doit être établi avant que le navire ne quitte le port et doit comporter les renseignements suivants : 1.1.

Article 747-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Code de procédure pénale

condamné et selon les modalités prévues aux articles 712-6 ou 723-15, la conversion de cette peine en peine de détention à domicile sous surveillance électronique, en peine de travail d'intérêt général, en peine de jours-amende, en un emprisonnement assorti

Article 30

—

Si elles ne sont pas remplies ou s'il y a lieu de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique, le dossier, assorti de son avis motivé, est transmis au ministre chargé des naturalisations

Article 9

—

dans les domaines suivants : - examen de la faisabilité et de l'opportunité de l'opération d'infrastructure ; - choix de sa localisation ; - approbation du programme ainsi que des objectifs de coûts et de délais ; - approbation des avant-projets assortis

Article L511-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 81

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application des articles L. 511-11 et L. 511-19 est assorti d'une interdiction d'habiter à titre temporaire ou lorsque les travaux nécessaires pour remédier au danger les rendent

Article R542-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36

Code de l'environnement

réception, qui peut être prorogé d'un mois au plus si la demande en est formulée avant l'expiration du délai de deux mois, le ministre chargé de l'énergie notifie aux autorités compétentes de l'Etat membre d'origine son consentement, qui peut être assorti

Article L3214-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 66

Code de la santé publique

Lorsqu'une personne détenue nécessite des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier en raison de troubles mentaux rendant impossible son consentement et constituant un danger pour elle-même ou pour autrui, le préfet de

Article L1233-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 38

Code du travail

L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif.

Article R236-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 23

Code de la sécurité intérieure

générale de la police nationale et préfecture de police) est autorisé à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel destinés à conserver, gérer et exploiter les documents élaborés et collectés, dans l'exercice de leurs missions de renseignement

Article R896-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 47 > 14

Code de la sécurité intérieure

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 896-2, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même

Article R331-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80

Code de la propriété intellectuelle

L'autorité peut assortir ses injonctions d'une astreinte selon les modalités prévues au II de l'article R. 331-36.

Article D4151-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41

Code de la défense

l'Ecole de l'air et de l'espace qui ont satisfait à l'ensemble des épreuves de contrôle et à l'examen de sortie de cette école et aux épreuves du stage d'application reçoivent le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole de l'air et de l'espace assorti

Article 21

—

-L'employeur met à disposition, en tant que de besoin, les moyens nécessaires pour qu'en toute circonstance des sources radioactives non scellées ne soient pas en contact direct avec les travailleurs.

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