Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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19 357 résultats pour « renseignements recueillis en cours de delibere »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 34
, le directeur, le sous-directeur et les chefs de service qui ont, dans leurs attributions, le service des jeux ; 3° Les membres de l'inspection générale de l'administration ; 4° Les magistrats du parquet et les juges d'instruction du ressort de la cour
Article 3
spectacle vivant et des institutions auprès desquelles l'adhésion est rendue obligatoire par les conventions collectives nationales du spectacle vivant ou par accord collectif de travail ou, le cas échéant, le protocole d'échelonnement de dettes en cours
Article R1112-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 81
Ils l'invitent en même temps à prendre contact avec le service hospitalier, à fournir tous les renseignements utiles sur le malade et à manifester éventuellement le désir d'être informé sur l'évolution de l'état de ce dernier.
Article R4137-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 12
Cette demande s'effectue à partir du 1er janvier de la onzième année suivant celle au cours de laquelle elles ont été prononcées.
LEGIARTI000051435160
FRA.9005 c) Les "renseignements disponibles" sur la circulation et les conditions météorologiques le long de la route sont les renseignements dont le contrôleur a connaissance.
Article L854-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 10
Les renseignements ne peuvent être collectés, transcrits ou extraits pour d'autres finalités que celles mentionnées à l'article L. 811-3.
Article 3
La commission ne peut délibérer que si la moitié de ses membres sont présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque le quorum prévu à l'alinéa précédent n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée dans le délai de huit jours.
Article L4132-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 47 > 95
Le conseil régional ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n'est présente.
Article R322-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 35
Elle ne peut, toutefois, ni changer la nationalité de la société, ni réduire ses engagements, ni augmenter les engagements des sociétaires résultant des contrats en cours, sauf en cas d'accroissement des impôts et taxes dont la récupération sur les sociétaires
Article 1
II. - Relèvent, par ailleurs, de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense les organismes extérieurs suivants : 1° Les directions zonales du renseignement et de la sécurité de la défense Ile-de-France, Nord-et-Est, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest
Article Annexe 1
DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS À FOURNIR À L'APPUI D'UNE DEMANDE DE PRIME D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE La demande de prime d'aménagement du territoire est accompagnée des documents et renseignements suivants :
Article R213-49-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 87
Il délibère sur : 1° Les programmes pluriannuels et annuels d'actions ou d'activités de l'établissement, notamment le programme de surveillance des niveaux d'eau des cours d'eau et des canaux du marais, les programmes de travaux et les montants des acquisitions
Article L141-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 50
Les membres et personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 5 du chapitre II du titre Ier du présent livre peuvent demander aux commissaires aux comptes, y compris les commissaires aux apports et les commissaires à la fusion, tous renseignements
Article 10
-Toutefois, l'article 706-25 du code de procédure pénale est applicable aux procédures en cours.
Article 720-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 41
Par dérogation au premier alinéa de l'article 720-4 du présent code, lorsque la cour d'assises a décidé, en application de l'article 421-7 du code pénal, de porter la période de sûreté à trente ans ou qu'aucune des mesures énumérées à l'article 132-23
Article 49 bis
La commission est composée : 1° D'un président désigné par le premier président de la cour d'appel de Paris parmi les magistrats en activité ou honoraires de la cour ; 2° De quatre membres de conseils régionaux désignés par le Conseil national de l'ordre
Article 3
La commission ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers de ses membres dont le président sont présents.
Article 31
La commission ne délibère valablement qu’à la condition d’observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le présent arrêté.
Article 6
Le conseil ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié de ses membres sont présents. Les délibérations du conseil sont confidentielles.
Article 5
Le conseil de direction délibère sur les orientations générales de l'ITEV, son budget, ses programmes et son offre de formation.
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