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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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126 464 résultats pour « rentes versées dans le cadre des régimes mentionnés au i de l'article l. 137 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L152 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 29
Conformément à la première phrase de l'article L. 137-34 du code de la sécurité sociale, l'organisme chargé du recouvrement de la contribution sociale de solidarité prévue à l'article L. 137-30 du même code peut obtenir des renseignements auprès des administrations
Article R442-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 98 > 91
Les personnes présentant une perte d'autonomie physique ou psychique au sens de l'article L. 442-3-1 sont les personnes mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale et les personnes bénéficiant d'une pension d'invalidité
LEGIARTI000049782878
Article 4 Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 27 et de l'article 31, les cotisations versées au présent régime par un retraité de ce régime afférentes à des périodes postérieures à la date d'arrêt du compte ne sont pas productives
Article Annexe I
l'article 28 : Article 31 I. - Ouvre droit à l'attribution des prestations visées aux 2° et 3° de l'article 28 le décès de tout assuré bénéficiaire d'une allocation ou pension de vieillesse des régimes d'assurance vieillesse
Article 61
Les pensions de vieillesse servies en vertu du chapitre Ier du titre V du présent décret se substituent à partir du 1er janvier 1979 aux allocations versées aux intéressés par les associations mentionnées à l'article 59 en application dudit article.
Article D4123-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 14
L'enfant d'un militaire décédé ou l'enfant qui se trouve à la charge de ce militaire au sens du quatrième alinéa de l'article D. 4123-63 du présent code bénéficie de la rente viagère pour handicap mentionnée au II de l'article L. 4123-17-1 du présent
Article 105-18
Le versement desdites cotisations peut être échelonné, pendant une période n'excédant pas quatre ans, avec l'accord de la caisse primaire compétente.
Article L136-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 11
-La contribution portant sur les revenus tirés de l'activité d'artiste-auteur mentionnés au 2° du I de l'article L. 136-2 est recouvrée par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5, dans les conditions prévues à la sous-section 4
Article R135-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 53
Le taux de cotisation mentionné à l'alinéa précédent est égal au taux cumulé de la cotisation patronale et salariale prévu à l'article R. 135-17 dans le régime général de sécurité sociale pour la couverture du risque vieillesse.
Article 154 bis-0 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 87
I. – Les cotisations versées par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre des contrats d'assurance de groupe prévus au 2° de l'article L. 144-1 du code des assurances y compris ceux gérés par une institution mentionnée à l'article L.
Article L961-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 34
légalement obligatoires des personnes mentionnées à l'article L. 611-1.
Article R381-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 33
La contribution mentionnée au 2° de l'article L. 381-23 couvre le montant des frais pris en charge en application des dispositions de l'article L. 160-8 et, lorsque les personnes concernées sont titulaires d'une pension d'invalidité, le montant de la
Article 4
Elles sont payables en un ou plusieurs versements suivant les modalités prévues au règlement visé à l'article 22 du présent décret.
Article L2135-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 90
I.-Est affectée à l'association mentionnée à l'article L. 2135-15 une contribution des employeurs mentionnés à l'article L. 2111-1.
Article 1
Les coefficients de majoration et de revalorisation prévus à l'article L. 663-3 du code de la sécurité sociale pour le calcul et la revalorisation des pensions et rentes de vieillesse des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles
Article L322-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 17 > 02
Un décret précise les caractéristiques de l'offre de jeux de paris sportifs de la personne morale unique mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée, notamment :
Article L137-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 73
Le prélèvement mentionné à l'article L. 137-22 s'applique aux jeux de cercle en ligne organisés sous forme de tournoi. Le prélèvement s'effectue sur la part retenue par l'opérateur sur les droits d'entrée et sur les gains.
Article 81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 53
des troisième à septième alinéas de l'article L. 132-23 du code des assurances ou des 1° à 5° du I de l'article L. 224-4 du code monétaire et financier ; b) Lorsqu'elles sont issues des versements mentionnés au 2° de l'article L. 224-2 du code monétaire
Article 15
Le fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale verse au régime concerné une somme correspondant à cette validation et reçoit à ce titre le produit de cotisations à la charge des personnes mentionnées au
Article 7-1
Par dérogation aux dispositions des articles 1,2,3,6 et 7, les personnels relevant des établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9°, 11°, 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ceux exerçant dans
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