Ensuite, concernant la responsabilité du transporteur, la société Andolina retient que la faute qui compromet la stabilité du navire constitue une faute nautique de l'équipage qui l'exonère, en sa qualité

transatlantiques (CTT), agissant en qualité de commissionnaire de transport, mandaté pour faire transporter des tourets de cable électrique de Selby (Grande-Bretagne) jusqu'à Dunkerque, puis, après transbordement

transporteur substitué, au port de chargement et le moment du déchargement par le transporteur, ou tout transporteur substitué, au port de déchargement, la responsabilité du transporteur sera régie par

responsabilité du transporteur terrestre » ; que l'assureur verse un document qui porte ces références et dont l'article 22 mentionne que seuls sont garantis les dommages résultant de l'un des événements

Les responsabilités du transporteur routier qui recourt à la sous-traitance sont celles prévues par le code de commerce pour les commissionnaires de transport (...)".

par ailleurs la responsabilité de la société Jokelson au titre d'une opération étrangère au transport maritime ; qu'en entrant en voie de condamnation à son encontre, la cour d'appel a violé l'article

irrecevables faute de preuve d'un intérêt à agir (en l'absence de preuve de l'indemnisation et de la réalité du préjudice) A titre principal : Déclarer l'action malfondée en l'absence de responsabilité

et L. 172-30 du Code des assurances ; 4 / que l'assurance pour le compte de qui il appartiendra souscrite par le vendeur d'une marchandise, tenu contractuellement d'assurer les risques et la responsabilité

justifiée ; que dans des conclusions demeurées sans réponse que la société Sengeller s'était expressément appropriées, l'UIM, partie garantie, faisait valoir qu'aux termes du connaissement, sa responsabilité

Z..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que la faute personnelle commise par le commissionnaire de transport à l'égard de son donneur d'ordre ne lui interdit pas de rechercher la responsabilité du transporteur

) sur la responsabilité du transporteur en cas d'incendie, dès lors que le transport relève uniquement de la convention de Bruxelles de 1924, - la faute à l'origine de l'incendie est celle du chargeur

FRANCE A PARIS, QUE LA SOCIETE ALEXANDER PHILIPP A CONFIE L'EXECUTION DE CE TRANSPORT A LA SOCIETE GOTTFRIED ROLL QUI FIGURE EN QUALITE DE TRANSPORTEUR SUR LA LETTRE DE VOITURE C.M.R., OU LA SOCIETE HEPPNER

MONTAGE ET LE DEMONTAGE DE LA MACHINE, PUISQU'IL AVAIT POUR BUT DE RECHERCHER L'ETENDUE DES DEGATS ; QUE L'ARRET EN DECIDANT QUE, PAR CES ACTES L'ASSUREUR "ADMETTAIT PAR LA MEME DE COUVRIR LA RESPONSABILITE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° W 89-42.074 et F 89-42.313 formés par la société à responsabilité limitée Transports

catalan et après avoir relevé l'absence de tout lien de droit entre ces deux sociétés que l'arrêt du 31 janvier 1979 a écarté la responsabilité du transporteur ; que c'est, par suite, sans méconnaître

transport, transporteur maritime ; que la société Fisher a confié le soin à la société Kuhne et Nagel, en qualité de commissionnaire de transport, de prendre en charge à son arrivée au Havre la marchandise

SOIT DU TRANSPORT PUBLIC SOIT DU TRANSPORT PRIVE, COMPORTENT LE TERME "UTILISATEUR", ET QUE LE TERME "TRANSPORTEUR" NE PEUT VISER QUE LE TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL, MAIS ENCORE QUE, CONTRAIREMENT AUX

Sabine (société Sabine) a transporté à la demande de la société Donzenac transports (société Donzenac) de la viande de France en Grande-Bretagne ; que le destinataire a émis des réserves à la livraison