Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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76 653 résultats pour « sanctions conventionnelles à l'égard d'un médecin »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 29
Chirurgiens-dentistes spécialistes (chirurgie orale et médecine bucco-dentaire) Les partenaires conventionnels s'accordent à considérer que les praticiens titulaires des nouvelles spécialités (chirurgie orale et médecine bucco-dentaire), telles que créées
Article R3413-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 60
de santé s'assure du respect de cette condition en demandant communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire au casier judiciaire national automatisé, par un moyen de télécommunication sécurisé. 3° N'ayant pas fait l'objet d'une sanction devenue
Article 39
Elle peut être assortie d'un sursis total ou partiel d'une durée maximale d'un mois lorsqu'elle est prononcée à l'encontre d'un agent sous contrat à durée indéterminée.
Article L4113-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 49
Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes exerçant à titre libéral et conventionnés communiquent à l'agence régionale de santé et au conseil de l'ordre dont ils relèvent leur intention de cesser définitivement leur activité dans le lieu
Article R621-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 28 > 87
Le délai de recours contre les décisions individuelles prises par l'Autorité des marchés financiers est de dix jours, sauf en matière de sanctions, où il est de deux mois.
Article 9-5
Modalités de financement La participation de l'assurance maladie au recrutement d'un assistant médical est versée dans le cadre du forfait structure, conformément aux dispositions de l'article 20 de la convention, dès lors que le médecin a bien rempli
Article D815-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 34 > 00
solidarité aux personnes âgées rembourse annuellement à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole les dépenses exposées pour l'application de l'article R. 815-31, selon les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux médecins
Article R6222-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 14
traitant ou du médecin de la maison départementale des personnes handicapées.
Article 15
-Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire
Article L4822-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 87
A Saint-Pierre-et-Miquelon, en l'absence de médecin du travail, l'autorité administrative peut autoriser un médecin disposant d'une formation en médecine du travail à y exercer l'activité de médecin du travail sans être titulaire du diplôme spécial prévu
Article Annexe H
et épidémiologique en médecine physique et de réadaptation ; - Organisation, gestion éthique, droit et responsabilité médicale en médecine physique et de réadaptation.
Article L361-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 05
plafond annuel : 1° Une contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance couvrant, à titre exclusif ou principal, d'une part, les dommages aux bâtiments et au cheptel mort affectés aux exploitations agricoles
Article R6123-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 94
Les modalités de coopération entre les SAMU et les SMUR ainsi que les secteurs et les modalités d'intervention de ces derniers sont précisées dans une convention ou dans la convention du réseau mentionnée à l'article R. 6123-29.
Article 5-3
Les conventions mentionnées à l'article 5 du présent arrêté et celles conclues en application de l'article 1er du décret n° 65-804 du 22 septembre 1965 relatif aux conventions à conclure entre, d'une part, les facultés de médecine, les facultés mixtes
Article R128-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 85 > 95
La convention précise le service à l'usage duquel l'immeuble est destiné, l'utilisation qui en sera faite, les obligations des parties et les sanctions de leur non-respect.
Article Annexe 5
Un médecin ne peut signer simultanément le présent contrat et un contrat d’aide à l’installation (CAIM) défini à l’article 4 de la convention médicale ou un contrat de transition (COTRAM) défini à l’article 5 de la convention médicale.
Article 43-2
Elle peut être assortie d'un sursis total ou partiel d'une durée maximale d'un mois lorsqu'elle est prononcée à l'encontre d'un agent sous contrat à durée indéterminée.
Article D6124-207
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 16
-Le médecin praticien d'hospitalisation à domicile mentionné à l'article D. 6124-198 est un médecin spécialisé en médecine physique et de réadaptation ou justifiant d'une formation ou d'une expérience attestées en réadaptation.
Article 11
-La mise à disposition prévue au I du présent article est subordonnée à la signature d'une convention de mise à disposition conforme aux dispositions de l'article 2 du présent décret, conclue entre l'établissement d'accueil et l'employeur du salarié intéressé
Article R922-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 47
en cas de fusion d'institutions ou de retrait de l'autorisation de fonctionner d'une institution ; -les modalités d'approbation des conventions mentionnées à l'article R. 922-30 ; -les conditions de mise en œuvre des sanctions et l'organisation de la
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