, dont le siège est ..., 5 / de la société Prothèse service, dont le siège est ..., 6 / de la société Aide médicale, dont le siège est ..., 7 / de la Caic, dont le siège est ..., 8 / du comité

L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUIN 2022 1°/ le comité

tiennent au fait que le secrétaire du comité était en congés de maladie, et que le secrétaire-adjoint seul habilité, en l'absence du secrétaire, à signer l'ordre du jour de la réunion du comité social

réduit les deux dernières semaines de juillet, au bénéfice des personnes ne pouvant bénéficier de la totalité de leurs congés payés pour cause d'embauche postérieure au 1er septembre 1988" ; que le compte

à temps plein à compter du mois d'octobre 2018.

A, recruté par contrat à durée indéterminée depuis le 16 mai 2009 en qualité de vendeur manutentionnaire, secrétaire du comité d'entreprise, délégué du personnel titulaire et délégué syndical Force Ouvrière

par la société Alcatel réseaux d'entreprise, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), au profit du Comité

d'entreprise, et qu'il l'avait fait le 21 octobre 1988 lors d'une réunion de ce comité ; qu'il devait consulter ce comité et non pas seulement l'informer, la consultation étant par définition préalable

et que le liquidateur judiciaire qui a convoqué le comité d'entreprise le 24 mars et le 1er avril 2003 a respecté les dispositions spécifiques de l'article L. 321-9 du code du travail ; Qu'en statuant

et que le liquidateur judiciaire qui a convoqué le comité d'entreprise le 24 mars et le 1er avril 2003 a respecté les dispositions spécifiques de l'article L. 321-9 du code du travail ; Qu'en statuant

réunion, établi par le secrétaire du comité et adopté par le comité le 4 août 2020, qu'à l'issue du vote des différents membres et du dépouillement, le président a déclaré ''1 vote pour [V] [Z] ; 3 votes

Eric X... d'avoir cherché à déstabiliser le comité d'entreprise en adressant un courriel au secrétaire du comité d'entreprise qui prétendait que des chiffres mensongers avaient été communiqués aux représentants

d'établissement de Mme Guillaume-Honnert, déléguée syndicale CFDT des services de santé et des services sociaux de la Moselle, représentante syndicale de droit audit comité ; que ce fait, commis, selon

des référés du tribunal judiciaire de Troyes a : - renvoyé Madame [R] [Y] et le syndicat UNSA Transport urbain à mieux se pourvoir en ce qui concerne la demande de réintégration en qualité de secrétaire

populaire général, que son organe suprême (article 6) est le Conseil de fiduciaires composé du secrétaire du Comité populaire général en tant que président, des secrétaires des comités populaires généraux

La réunion doit être organisée dans les jours » ; qu'aux termes de l'article L. 4614-7 du Code du travail, seul l'ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le président et le secrétaire du

Le médecin traitant adresse directement au secrétaire du comité médical compétent un résumé de ses observations et les pièces justificatives dont la production peut être prescrite par les dispositions

et secrétaire du comité d'hy- giène, de sécurité et des conditions de travail.

Face à cette situation, la secrétaire du comité social et économique s’est elle-même rendue à la banque, le 9 mars 2020, pour y demander les relevés de compte du comité sur la période litigieuse.

d'établissement, n'a connu aucune perturbation et que, bien au contraire, le secrétaire du comité, responsable du fonctionnement de celui-ci, s'est dit pleinement satisfait du travail de la salariée,