Modèle d'attestation de conformité pour l'entretien a terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite Attestation délivrée à : Prestataire de services d'entretien à terre Adresse Téléphone Télécopie Adresse

Article R5211-13-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 81

Code général des collectivités territoriales

Lorsque le prix d'une des acquisitions mentionnées à l'article R. 5211-13-3 donne lieu à remploi en valeurs mobilières, les comptables publics remettent les fonds au prestataire de service d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille

Article 1

—

Il est institué, au chef-lieu de chaque département, une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'assurance chômage (CCSF) pour l'examen de la situation des

Article R6323-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 42

Code du travail

dématérialisé mis en place à cet effet ; 1° bis La vérification des conditions d'éligibilité du prestataire mentionné à l'article L. 63511 pour être référencé sur le service dématérialisé en application de l'article L. 6323-9-1 ; 2° L'information du

Article 337-III.02

—

Le prestataire de services doit consigner les résultats de la révision et de l'entretien sous la forme d'un rapport, confirmant que les équipements restent aptes aux services auxquels ils sont destinés.

Article 312-42

—

Dans les quatre mois et demi suivant la clôture de l'exercice, le prestataire de services d'investissement exerçant le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers transmet à l'AMF les informations figurant sur la fiche de renseignements

Article R532-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 45

Code monétaire et financier

en libre prestation de services.

Article 4

—

Les dossiers ne comportant pas les pièces obligatoires précitées ou comprenant des pièces obligatoires non conformes sont déclarés irrecevables par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Article 334-3.01

—

Prévention des fausses alertes de détresse Dans le but d'éviter les fausses alertes de détresse, le prestataire de services d'entretien à terre doit :

Article 3-2

—

Les prestataires de services d'information de vol d'aérodrome ne sont pas tenus d'être équipés de dispositifs d'enregistrement des communications de fond et de l'environnement sonore.

Article L119-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 17

Code de la voirie routière

-L'Autorité de régulation des transports exerce une mission de conciliation entre les percepteurs de péage et les prestataires du service européen de télépéage.

Article L224-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 56

Code de la consommation

Les fournisseurs de services d'accès à l'internet ou de services de communications interpersonnelles accessibles au public mettent à disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite, facilement identifiable et accessible, permettant d'empêcher,

Article D36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 02

Code du domaine de l'Etat

La commission est également habilitée à examiner, sur proposition de l'un de ses membres, toute question concernant la gestion par les services utilisateurs des biens immobiliers dont l'Etat français à la propriété ou la jouissance.

Article 4

—

L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information se prononce sur la sécurité des dispositifs et des services, offerts par les prestataires, nécessaires à la protection des systèmes d'information.

Article Annexe III

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-Prestataires de services de financement participatif-Dispositions du règlement (UE) 2020/1503 Article 3 " Prestation de services de financement participatif ", en particulier son paragraphe 2. Article 5 " Obligations liées au devoir de diligence ".

Article L4241-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67

Code de la santé publique