Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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32 499 résultats pour « signature du président et du premier juré »
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Article 9
-Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique est assisté de rapporteurs désignés par le président du Conseil supérieur et, pour les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes ou de la Cour de cassation respectivement, sur proposition
Article L1442-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 12
Sur proposition du ministre de la justice ou du premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le conseiller prud'homme mis en cause siège, le président de la Commission nationale de discipline peut suspendre un conseiller prud'homme
Article L724-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 16
Sur proposition du ministre de la justice ou du premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal de commerce a son siège, le président de la commission nationale de discipline peut suspendre un juge de tribunal de commerce,
Article R242-113
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 45
Il est fait application devant la chambre nationale de discipline des règles de procédure définies à l'article R. 242-96, aux deux premiers alinéas de l'article R. 242-97, à l'article R. 242-99, aux trois premiers alinéas de l'article R. 242-100 et aux
Article R224-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 83
le consommateur vendeur : - remet au professionnel en main propre le formulaire détachable ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, au plus tard quarante-huit heures à compter du jour et de l'heure de la signature
Article L298
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 33
Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature énonçant leurs nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession.
Article R112-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 22
Le greffier de la chambre est désigné par arrêté du premier président.
Article 6
grade de militaire du rang ; 2° Au premier grade de sous-officier ou d'officier marinier, soit directement, soit parmi les militaires du rang.
Article 29
Pour la constitution du premier conseil d'administration, les personnalités mentionnées au a du 2° de l'article 8 sont désignées par les ministres chargés de la tutelle sur proposition conjointe du président et du vice-président du conseil d'administration
Article R112-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 23
La formation commune aux juridictions prévue à l'article L. 141-13 est constituée par arrêté du premier président de la Cour des comptes, à son initiative ou sur proposition du procureur général, d'un président d'une chambre de la cour ou d'un président
Article 515-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67
Le premier président peut subordonner la suspension de l'exécution provisoire à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.
Article 4
La commission du label "Bleuet de France" est composée comme suit : 1° Trois membres de droit : - le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, président ; - le premier vice-président du conseil d'administration
Article L221-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 64 > 45
La commission est présidée par le premier président de la Cour des comptes. En cas d'empêchement, celui-ci est suppléé par le président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes.
Article L1442-13-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21
Le pouvoir disciplinaire est exercé par une Commission nationale de discipline qui est présidée par un président de chambre à la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation, et qui comprend : 1° Un membre du Conseil d'Etat
Article 1
uninominal majoritaire à deux tours, par l'assemblée des magistrats du siège du troisième grade de ladite cour, à l'exclusion des auditeurs et des conseillers référendaires ; 2° Un premier président de cour d'appel élu, au scrutin uninominal majoritaire
Article L1423-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14
Lorsque le président du conseil de prud'hommes constate une difficulté provisoire de fonctionnement d'une section, il peut, après avis conforme du vice-président, sous réserve de l'accord des intéressés, affecter temporairement les conseillers prud'hommes
Article R342-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 87
Le directeur de la bibliothèque est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la culture, après avis du président du conseil d'administration, pour une durée de trois ans renouvelable deux fois.
Article D626-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 50 > 28
Le président de la commission recueille les décisions des administrations, organismes et institutions représentés et en assure la notification.
Article 724
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 11
Les décisions mentionnées aux articles 255,262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent être frappées de recours devant le premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues aux
Article R112-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 50
Le premier président, les présidents de chambre et le procureur général portent la robe de velours noir avec hermine.
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