Codes de loi français

Article 31

Le titulaire de la licence doit mentionner cette qualité, par l'indication du numéro de sa licence et du nom ou de la raison sociale et de la forme juridique de l'entreprise, dans sa correspondance, son enseigne et sa publicité, tant pour son établissement

Article Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 67

/Mme (rayer la mention inutile) (nom et prénom de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée) , relevant d'un régime matrimonial prévoyant une communauté de biens entre époux, déclare, conformément à l'article L. 526-11 du code de commerce :

Article 1

Il doit indiquer les nom, prénom et domicile de l'adhérent ainsi que les noms des intermédiaires qui sont à l'origine de l'opération.

Article L221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 35

Pour les opérations collectives mentionnées au III de l'article L. 221-2, avant la signature du bulletin d'adhésion ou la souscription du contrat, la mutuelle ou l'union remet obligatoirement à la personne morale souscriptrice la proposition de contrat

Article R1123-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 33

L'avis du comité comporte : 1° L'identification et l'intitulé de la recherche ; 2° Le nom de l'investigateur ou, le cas échéant, de l'investigateur coordonnateur ; 3° Le nom du promoteur ; 4° L'identification datée des documents sur lesquels le comité

Article 281

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 92

Les noms des experts appelés à rendre compte des travaux dont ils ont été chargés au cours de l'information doivent être signifiés dans les mêmes conditions.

Article Annexes

Accès de plein droit La licence des sciences de la Terre et de l'Univers, assortie ou non d'une mention, les titulaires : La maîtrise de sciences de la Terre et de l'Univers, assortie ou non d'une mention, les titulaires : 2.

Article 7

Sont amnistiées les infractions commises avant le 22 mai 1988 qui sont ou seront punies soit de peines d'amende, soit des peines d'emprisonnement ci-après énumérées, que ces peines soient assorties ou non d'une amende : a) Peines d'emprisonnement inférieures

Article 2

La réutilisation des données de la base pour un usage non commercial, interne ou pour un usage commercial est soumise à la signature d'une licence ainsi qu'au paiement d'une redevance dans les conditions prévues à l'article 3.

Article R4031-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 93

La signature des candidats peut être recueillie par voie dématérialisée. La liste porte mention, le cas échéant, du collège au titre duquel elle est présentée.

Article L212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 32

Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les actes suivants : 1° Les décisions administratives qui sont notifiées au public par l'intermédiaire

Article R123-222

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 34

Sont portés au répertoire les renseignements d'identification suivants : 1° Pour chaque unité légale : a) Pour les personnes physiques mentionnées à l'article R. 123-220 : le nom ainsi que, s'il y a lieu, le nom d'usage et le pseudonyme, les prénoms

Article R2335-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 81

I. ― Le registre des transferts mentionné au premier alinéa de l'article L. 2335-14 comporte les mentions obligatoires suivantes : 1° La description des produits liés à la défense et leurs références dans la liste mentionnée à l'article L. 2335-9 ; 2°

Article Annexe II

FICHE DE RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS Nom : Prénom : Profession : Sexe : Date et lieu de naissance : Adresse : Situation de famille : Diplômes scolaires et universitaires : Situation professionnelle (préciser l'administration de tutelle ou les références

Article R593-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 29

La demande est accompagnée d'un dossier comprenant : 1° Les noms, prénoms et qualités du demandeur et son domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande

Article D1332-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 93

-En cas de non-respect des limites de qualité définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 1332-2 constaté lors de la surveillance des installations mentionnée au I de l'article D. 1332-10 ou à l'occasion du contrôle sanitaire mentionné au II de l'article

Article R322-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 73

Elle est signée au nom de l'Etat par le préfet agissant en qualité de représentant du ministre chargé du domaine et sur proposition du chef du service gestionnaire du domaine public concerné.

LEGIARTI000033977897

La ou les désignations du mélange Nom commercial mentionné sur l'étiquette, incluant le cas échéant la gamme ou la marque, ainsi que le nom et l'adresse du fournisseur tels qu'ils apparaissent sur l'étiquette du mélange.

Article 3

et la signature du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible ; Les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ; Les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ; Les enveloppes n° 1 parvenues en nombre

Article R5142-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 00

cet article, le pharmacien ou le vétérinaire responsable est : 1° Dans les sociétés anonymes autres que celles mentionnées aux articles L. 225-57 à L. 225-93 du code de commerce, le président du conseil d'administration ayant la qualité de directeur