Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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12 076 résultats pour « signature par un magistrat qui n'a pas présidé aux débats et au délibéré »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L123-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 85
Si le projet, plan ou programme a fait l'objet d'une procédure de débat public organisée dans les conditions définies aux articles L. 121-8 à L. 121-15, ou d'une concertation préalable organisée dans les conditions définies aux articles L. 121-16 et L
Article 16
Le président convoque à la demande d'un membre de la commission mixte paritaire toute personne dont l'audition est de nature à éclairer les débats.
Article 7
Il préside le conseil d'administration. En cas de partage égal des voix, il a voix prépondérante. Il assiste aux séances du conseil scientifique avec voix consultative. Il est assisté de vice-présidents qu'il nomme.
Article 6
Il préside le conseil d'administration, le conseil scientifique et le conseil de la formation et de la vie étudiante. L'attribution prévue au 5° du même article ne peut être exercée par les directeurs des composantes de l'université.
Article D911-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 35 > 79
La décoration correspondant au grade peut être portée dès la signature du décret de nomination ou de promotion.
Article 229-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08
Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions
Article L1324-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 55
employeurs et des salariés des secteurs d'activité concernés fixe les règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable mentionnée au premier alinéa dans les entreprises de transport où, à la date du 1er janvier 2008, aucun accord-cadre n'a
Article L121-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 84
Aucune irrégularité au regard des dispositions du présent chapitre ne peut être invoquée lorsque l'acte par lequel la Commission nationale du débat public a renoncé à organiser un débat public ou une concertation préalable ou l'acte mentionné à l'article
Article 50-5
Le Conseil supérieur de la magistrature se prononce sur la situation du magistrat ayant fait l'objet d'une interdiction temporaire d'exercice en application des articles 50 ou 51 dans un délai de huit mois à compter du jour où il a été saisi en application
Article L814-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 36
La fonction de rapporteur de cette commission peut être confiée par le président à un magistrat des juridictions administratives ou financières extérieur à la formation disciplinaire.
Article R142-3-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 46
Les noms des magistrats de la formation de jugement qui ont participé à l'audience publique et au délibéré y sont mentionnés.
Article R321-49-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 98
Les débats devant la commission des sanctions sont publics.
Article R141-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 95
Les parties assistent elles-mêmes aux débats et peuvent se faire assister ou représenter par un conseil de leur choix. Elles peuvent faire entendre, à leurs frais, des témoins ou experts. Les conciliateurs dirigent les débats.
Article 1
La commission est composée, sous la présidence d'un membre du Conseil d'Etat, de membres du Conseil d'Etat et de magistrats de la Cour des comptes, choisis parmi ces magistrats et ces membres en activité ou à la retraite.
Article 10
Un conseil d'instruction est présidé par le commandant de l'école ou son représentant.
Article 18
Un conseil d'instruction est présidé par le commandant de l'école d'enseignement technique ou son représentant.
Article 9
Un conseil d'instruction est présidé par le commandant du centre d'instruction naval ou son représentant.
Article D337-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 05 > 72
Si ces proportions ne sont pas atteintes en raison de l'absence d'un ou plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoins valablement délibérer. Le jury est présidé par un de ses membres qui a la qualité de personne qualifiée de la profession.
Article L232-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 93
Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est présidé par le vice-président du Conseil d'Etat et comprend en outre : 1° Le conseiller d'Etat, président de la mission d'inspection des juridictions administratives
Article R121-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 90
Lorsque la Commission nationale du débat public décide la constitution d'une commission particulière, le président et les membres de cette commission ont droit à une indemnité en fonction du temps consacré au titre du débat public.
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