-Sous réserve des dispositions du II, le silence gardé par l'administration sur le choix du signataire pendant un délai de deux mois vaut acceptation du premier choix formulé par celui-ci.

Article 1440-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 75

Code de procédure civile

En cas de refus ou de silence gardé pendant deux mois à compter de la demande, le président du tribunal judiciaire ou, si le refus émane d'un greffier, le président de la juridiction auprès de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, saisi par requête,

Article 1439

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 26

Code de procédure civile

En cas de refus ou de silence du dépositaire de l'acte, il en est référé au président du tribunal judiciaire.

Article R181-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 67

Code de l'environnement

Le silence gardé par le préfet vaut refus.

Article D3112-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 02

Code de la santé publique

Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé sur la demande d'habilitation et sur la demande de renouvellement de l'habilitation, respectivement mentionnées aux I et III de l'article D. 3112-8, vaut acceptation de ces demandes

Article R123-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 34

Code de l'environnement

Le silence gardé sur ce recours administratif pendant plus de quinze jours vaut décision de rejet.

Article 16

—

Le silence gardé pendant plus d'un an par l'autorité compétente sur une demande d'agrément d'organismes vaut décision de rejet. Ce délai ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat.

Article 20

—

Le silence gardé pendant plus d'un an par le préfet sur une autre demande formulée en matière d'hygiène et de sécurité vaut décision de rejet. Ce délai ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat. 3.

Article 5

—

Le délai au terme duquel le silence gardé par l'autorité administrative vaut décision de rejet est fixé à neuf mois en ce qui concerne : a) L'autorisation d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives, mentionnée par le décret du

Article 28

—

Le silence gardé pendant plus de six mois sur une demande de pension présentée en application du présent décret vaut décision de rejet.

Article R412-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 47

Code du tourisme

Le silence gardé pendant deux mois, à compter de la date de réception de la demande ou, le cas échéant, des informations complémentaires, par l'autorité administrative sur une demande d'agrément vaut décision d'acceptation.

Article R557-12-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 32

Code de l'environnement

Le silence gardé pendant plus de trois ans sur une demande d'évaluation de la conformité réalisée par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection vaut décision de rejet.

Article R1322-44-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 23

Code de la santé publique

Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande d'agrément vaut décision d'acceptation.

Article R1322-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 29

Code de la santé publique

Le silence gardé par le préfet pendant plus de deux mois sur la demande vaut décision de rejet.

Article R5142-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 73

Code de la santé publique

Le silence gardé par le directeur général vaut acceptation de la demande à l'expiration de ce délai.

Article R*423-67-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 41 > 57

Code de l'urbanisme

En cas de silence de l'architecte des Bâtiments de France à l'issue de ce délai, son accord est réputé refusé.

Article R121-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 82

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 121-39-5 au terme duquel le silence gardé par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie vaut absence de position formelle court à compter de la date de réception de la demande ou,

Article D821-178

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

Code de commerce

Le bureau se prononce par décision motivée dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet. Le silence gardé pendant ce délai vaut acceptation.

Article 5

—

Dans le silence ou la contradiction des titres, la quote-part des parties communes, tant générales que spéciales, afférente à chaque lot est proportionnelle à la valeur relative de chaque partie privative par rapport à l'ensemble des valeurs desdites

Article 3

—

Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes : - le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès ; - le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y

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