Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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64 476 résultats pour « société employeur n'ayant pas son siège en france et étant de droit étranger »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
Tout employeur doit tenir : 1.
Article 22
Cette liste indique pour chaque société : 1° La forme et la dénomination sociale de la société ; 2° L'adresse du siège social ou domicile professionnel de la société ; 3° Les nom et prénom ou la dénomination sociale de chaque personne physique ou morale
Article 51
La radiation du tableau de l'ordre de tous les associés ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci. La décision qui prononce ces radiations constate la dissolution de la société et ordonne sa liquidation.
Article R229-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 39
Le projet de transformation de la société anonyme, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 225-245-1, fait l'objet d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au Bulletin des
Article R229-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 39
Le projet de transformation de la société européenne, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 229-10, fait l'objet d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au Bulletin des
Article L212-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99
en décidant la dissolution, charger le liquidateur de procéder au partage en nature et à l'attribution de fractions d'immeubles aux associés à proportion des droits qu'ils détiennent dans la société.
Article R4113-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 91 > 25
: a) Soit de la mention " société d'exercice libéral à responsabilité limitée " ou de la mention " SELARL " ; b) Soit de la mention " société d'exercice libéral à forme anonyme " ou de la mention " SELAFA " ; c) Soit de la mention " société d'exercice
Article 242-0 Z quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 70
le siège de leur activité ou un établissement stable, ou, à défaut, leur domicile ou leur résidence habituelle et n'y ont pas réalisé, durant la même période, de livraisons de biens ou de prestations de services situées en France.
Article R3242-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 01
Au vu des éléments constatés dans les conditions prévues à l'article R. 3242-1, le préfet de la région où est situé le siège de l'entreprise ou son établissement principal, si ce siège n'est pas en France, peut engager la procédure de sanctions administratives
Article 2
, aux raisons de la demande, au but et au contenu de l'activité projetée, ainsi qu'aux intérêts et affiliations du demandeur avec des organisations étrangères ou sous contrôle étranger, comprenant les avantages reçus d'organisations étrangères ou sous
Article 131 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 92
des valeurs mobilières étrangères.
Article R481-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 08 > 79
région dans laquelle la société a son siège.
Article 7
Les publications, revues et communications diffusées en France et qui émanent d'une personne morale de droit public, d'une personne privée exerçant une mission de service public ou d'une personne privée bénéficiant d'une subvention publique doivent, lorsqu'elles
Article R8252-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 37
Lorsque l'un des agents mentionnés à l'article L. 8271-7 constate qu'un travailleur étranger est occupé sans être en possession d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, il lui remet un document l'informant de ses droits dont
Article L214-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 13
Tout fonds d'investissement constitué sur le fondement d'un droit étranger autre que de type fermé, à l'exclusion d'un OPCVM ou d'un FIA, fait l'objet, préalablement à la commercialisation de ses parts ou actions en France, d'une autorisation délivrée
Article L621-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 28
Il est exigible le jour du dépôt du document ; 4° A l'occasion d'une notification ou d'une autorisation de commercialisation en France d'un placement collectif de droit étranger ou d'un fonds d'investissement de droit étranger ou d'un compartiment d'un
Article 171 AS bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42
ou de l'entité, l'adresse de son siège social et de son siège de direction effective ; 2° L'activité principale de la société ; 3° La capitalisation boursière de la société si ses titres sont admis à la négociation sur un marché d'instruments financiers
Article 2
cas : - soit de la mention "société d'exercice libéral à responsabilité limitée d'architecture" ou de la mention "S.E.L.A.R.L. d'architecture" ; - soit de la mention "société d'exercice libéral à forme anonyme d'architecture" ou de la mention "S.E.L.A.F.A
Article 87
Il est alloué aux administrateurs judiciaires-liquidateurs de sociétés, à l'occasion de toute liquidation de société, un droit proportionnel sur l'actif réalisé ou recouvré, calculé comme suit : de 0 à 120.000 francs : 6 p. 100. de 120.001 à 250.000
Article L611-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 93 > 99
Toute invention peut faire l'objet d'un titre de propriété industrielle délivré par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle qui confère à son titulaire ou à ses ayants cause un droit exclusif d'exploitation.
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