Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
58 103 résultats pour « société exerçant son contrôle sur l'entreprise ayant procédé au licenciement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L352-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 42
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige alors de l'entreprise d'assurance ou de réassurance concernée qu'elle prenne les mesures nécessaires pour garantir le respect de l'exigence de capital de solvabilité à la fin de la période transitoire
Article L532-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 28
Il peut aussi être décidé d'office par l'Autorité si la société ne remplit plus les conditions ou les engagements auxquels étaient subordonnés son agrément ou une autorisation ultérieure, ou si la société n'a pas fait usage de son agrément dans un délai
Article 3-3
Un décret en Conseil d'Etat fixe notamment les conditions de la nomination de la société dans un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de son interdiction temporaire et de sa destitution ainsi que les règles applicables en cas d'empêchement
Article R322-11-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 27
Les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 et au 1° du III de l'article L. 310-1-1 communiquent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, au moins une fois par an, l'identité des actionnaires ou associés qui possèdent, directement
Article 4
La présente licence d'exploitation ne confère en soi aucun droit d'accès à des liaisons ou marchés spécifiques. Les autorisations de transport aérien délivrées à la société font l'objet d'un arrêté séparé.
Article 44 sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 72
Le capital des sociétés nouvellement créées ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés.
Article R325-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 44
En cas de retrait d'agrément d'une entreprise étrangère par l'autorité de contrôle de son siège social, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution procède au retrait de l'agrément précédemment accordé à la succursale française de cette entreprise
Article R821-164
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 67
Chaque société de participations financières peut, en outre, être soumise à des contrôles occasionnels prescrits par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
Article 9
B. - Privilèges du titulaire de la licence : La licence de parachutiste professionnel permet à son titulaire d'exécuter contre rémunération tous types de sauts avec du matériel conforme à la réglementation en vigueur.
Article L243-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 59
Le rapport d'observations définitives sur la gestion d'une société relevant du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales ou sur la gestion de la filiale d'une telle société est communiqué par le représentant
Article L272-68-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 61
Le rapport d'observations définitives sur la gestion d'une société relevant du titre VI du livre VIII de la première partie du code général des collectivités territoriales ou sur la gestion de la filiale d'une telle société est communiqué par le représentant
Article L632-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 57
de gestion de portefeuille, des entreprises d'assurance et de réassurance, et de toute autre procédure analogue ; c) Chargées de procéder au contrôle légal des comptes des entreprises mentionnées au a du présent article, dans le cadre de l'exercice
Article R4623-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 30
Lorsqu'est envisagé le licenciement ou la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un médecin du travail, ou en cas de rupture de son contrat de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 4623-5-1, le comité social et économique
Article L422-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 00
Toute société exerçant les activités mentionnées à l'article L. 422-1 à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 précitée peut demander son inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle.
Article R442-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29
Si le bailleur demande à son locataire une contribution forfaitaire, le maître d'œuvre ou l'entreprise ayant réalisé les travaux ou l'organisme ayant délivré la certification du bâtiment ou un bureau de contrôle lui atteste qu'ils sont conformes aux critères
Article 15
la forme de société par actions simplifiée a été retenue.
Article R511-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 75
européen ou agréés dans un secteur financier autre que celui dans lequel l'acquisition est envisagée ; 3° Soit un établissement contrôlé par une personne, physique ou morale, qui contrôle également une entreprise d'assurance, une entreprise de réassurance
Article L2312-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39
Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Article 43
En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée à l'agent recruté pour une durée indéterminée ou à l'agent recruté pour une durée déterminée et licencié avant le terme de son contrat
Article 51
En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée à l'agent recruté pour une durée indéterminée ou à l'agent recruté pour une déterminée et licencié avant le terme de son contrat.
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