Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 1er décembre 2022, et rectifié le 13 décembre 2022, au Bulletin officiel des annonces de marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne

de non-concurrence et doit être condamné pour concurrence déloyale, dès lors qu'il participe à la désorganisation de son concurrent, qui pouvait légitimement se protéger contre la concurrence de son ancien

La SA GROUPE JEMINI a conclu au rejet de cette demande et demandé, à titre reconventionnel, d'ordonner aux demandeurs sous astreinte de se conformer au stipulations de l'article 6.1 du contrat du 22 juillet

X... de l'obligation de non-concurrence lui avait été présentée pour la première fois le 8 janvier 2010 ; Qu'il en résulte que la renonciation de l'employeur à l'exécution de l'obligation de non-concurrence

ALORS QU' indépendamment de la protection pénale des secrets de fabrique, constitue un acte de concurrence déloyale, l'appropriation du savoir-faire d'une entreprise concurrente par l&apos

, qu'il n'y avait donc aucune concurrence entre cette société et l'intimée, que cette dernière ne réalise aucune prestation de coiffure, qu'elle nie la commercialisation de produits concurrents, que les

correspondant à sa formation et à son expérience ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de travail de M.

l'interdiction de participer « à des animations initiées par la concurrence ».

Elle conteste avoir souscrit, pour l'année 1999 ayant immédiatement précédé la rupture des relations commerciales, le moindre engagement restrictif de concurrence.

La loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un acte de concurrence déloyale est celle du pays sur le territoire duquel les relations de concurrence ou les intérêts collectifs des consommateurs

Enfin les sociétés requérantes ne peuvent utilement se prévaloir des stipulations du précédent accord-cadre pour contester l'interprétation faite par le pouvoir adjudicateur des stipulations de l'article

X... était engagé à compter du 3 mai 2004 en qualité de directeur commercial, qu'il était lié par une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans en contrepartie de laquelle il lui serait alloué

DEFRENNES DUPLOUY FRERES, CI-APRES DENOMMEE DDF, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SON REPRESENTANT MULTICARTES Y... , QUI AVAIT COMMIS LA DOUBLE FAUTE DE PLACER DES ARTICLES FAISANT CONCURRENCE

DE LA SOCIETE EGPA, REBUJENT TRAVAILLAIT EN FAIT POUR UNE SOCIETE COGERIN AYANT POUR OBJET LA FOURNITURE DE PERSONNEL INTERIMAIRE, LA SOCIETE CENTERI LUI A REPROCHE D'AVOIR VIOLE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

; qu'aux termes de l'article 8.2, la SAGED s'interdisait expressément , pour une durée de dix ans à compter de la date du transfert, de s'intéresser ou de participer directement ou indirectement, sous

En outre, le protocole transactionnel du 17 juin 2019 stipule : '1.

de cession, 'les parties seront libres d'exercer leurs activités, y compris de manière concurrente, pour autant que cette concurrence soit loyale et sous réserve que le cédant, comme le cessionnaire, s'interdisent

du contrat que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il apparaît que l'indemnité est la contrepartie financière, d'une part, de la situation de non-concurrence créée par le décès et du droit