En cas de dossier incomplet, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé adresse au demandeur la liste des documents manquants et fixe un délai pour leur transmission.

Article L111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52

Code de l'énergie

La procédure de délivrance ainsi que la procédure de retrait de la certification sont précisées par décret en Conseil d'Etat. La composition du dossier de demande est fixée par une délibération de la Commission de régulation de l'énergie.

Article 698-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 10

Code de procédure pénale

L'avis est demandé par tout moyen dont il est fait mention au dossier de la procédure. La dénonciation ou l'avis figure au dossier de la procédure, à peine de nullité, sauf si cet avis n'a pas été formulé dans le délai précité ou en cas d'urgence.

Article 5

—

Il peut modifier en tant que de besoin les conditions et procédures d'exploitation mentionnées au b du II de l'article 4 pour qu'il en soit ainsi.

Article D31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 49

Code de procédure pénale

Il adresse alors copie de son dossier, par l'intermédiaire du président de sa juridiction, au président du tribunal judiciaire où se trouve le pôle.

Article L122-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 68

Code de l'environnement

Les dossiers relatifs à ces évaluations environnementales groupées peuvent être établis par un mandataire, qui peut être l'établissement public foncier et d'aménagement compétent dans le périmètre de l'opération d'intérêt national.

Article L490-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 84

Code de commerce

-Les informations tirées des déclarations mentionnées au I de l'article L. 464-10 et qui ne peuvent être obtenues que par l'accès au dossier de la procédure concernée peuvent être utilisées par une partie ayant eu accès à ce dossier uniquement pour l'exercice

Article A137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 78 > 96

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les dossiers des personnes visées à l'article A. 119 doivent comporter l'attestation délivrée aux demandeurs par les soins de l'autorité militaire compétente.

Article R717-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 35

Code rural (nouveau)

de son dossier médical en santé au travail, sauf dans le cas où le travailleur a déjà exprimé son opposition à une telle transmission en application du 2° du IV du présent article.

Article L212-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Code de justice militaire (nouveau)

Toutefois, si les copies peuvent être établies à l'aide de procédés photographiques ou similaires, elles sont exécutées à l'occasion de la transmission du dossier.

Article 5

—

les délais de réception des factures et des pièces les justifiant, les modalités d'évaluation de la formation dispensée par les centres de formation d'apprentis et les informations permettant d'assurer cette évaluation, ainsi que le contenu et la procédure

Article 1

—

administratives relatives aux demandes de statut de réfugié ou d'apatride et un service télématique, de messageries électroniques et d'édition de statistiques destinés à l'information des préfectures et du ministre de l'intérieur sur la situation des dossiers

Article R4137-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11

Code de la défense

ou l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées estime qu'une demande de sanction concernant un officier général ou une autorité militaire de premier, deuxième ou troisième niveau est justifiée, il engage la procédure

Article 463

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 71

Code de procédure pénale

Le procureur de la République peut obtenir, au besoin par voie de réquisitions, la communication du dossier de la procédure à toute époque du supplément d'information, à charge de rendre les pièces dans les vingt-quatre heures.

Article 77-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18

Code de procédure pénale

préliminaire, le procureur de la République peut, lorsqu'il estime que cette décision ne risque pas de porter atteinte à l'efficacité des investigations, indiquer à la personne mise en cause, à la victime ou à leurs avocats qu'une copie de tout ou partie du dossier

Article R622-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 78

Code pénitentiaire

Cet accord est recueilli par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, sauf s'il figure déjà au dossier de la procédure.

Article 796-0 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 77 > 76

Code général des impôts

Est exonérée de droits de mutation par décès la transmission de biens ayant fait l'objet d'une spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945 lorsque cette transmission résulte : 1° Soit

Article 221-VIII/10

—

pour navire nucléaire à passagers et les Certificats de sécurité pour navire nucléaire de charge doivent établir que : "Ce navire, qui est un navire nucléaire, satisfait à toutes les prescriptions du chapitre VIII de la Convention et est conforme au dossier

Article 212-6

—

modifications ; - les conditions définitives déterminant les options d'un prospectus de base applicables à une émission individuelle ; et - les documents d'enregistrement universel et leurs modifications ; 2° La documentation nécessaire à l'instruction du dossier

Article 728-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 83

Code de procédure pénale

Lorsque la personne condamnée se trouve sur le territoire français, le représentant du ministère public procède ou fait procéder à son audition aux fins de recueillir ses observations orales ou écrites sur la transmission envisagée.

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