La direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile de France (DRIEAT), les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), la direction générale des territoires

Article 12

—

Pour les activités prévues au I de l'article L. 5546-1-1 du code des transports, un bilan annuel d'activité est établi par tout service privé de recrutement et de placement de gens de mer inscrit au registre national, qui le transmet par voie électronique

Article 2

—

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué au budget

Article L2331-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 80

Code général de la propriété des personnes publiques

I. - Le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation ou un contrat d'occupation du domaine public maritime délivré pour une installation de production d'énergie renouvelable en mer ou pour les études techniques et environnementales

Article L1212-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 41

Code des transports

Le schéma national des véloroutes est arrêté par le ministre chargé des transports. Il définit le réseau structurant de véloroutes sur le territoire national, y compris outre-mer, en s'appuyant sur les schémas régionaux lorsqu'ils existent.

Article D342-4-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 25

Code de l'énergie

-Le montant de l'indemnité due, en application du cinquième alinéa de l'article L. 342-3, par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité en raison du retard du raccordement à ce réseau d'une installation de production d'électricité à

Article 2

—

Les critères permettant cette répartition sont déterminés à partir de la procédure de classement des matières autoréactives ou peroxydes organiques définie dans l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route

Article 61

—

remplacées par les références à la direction de la mer ou à son directeur, et, pour la Guyane, par les références à la direction générale des territoires et de la mer et à son directeur ; 4° Pour l'application des articles 20 et 21, les mots : " directeurs

Article 3

—

représentant de la Commission nationale de la communication et des libertés ; Des représentants des départements ministériels chargés de : - la défense ; - la communication ; - l'intérieur ; - l'équipement ; - l'aménagement du territoire ; - les transports

Article L228-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 86

Code de l'environnement

besoin avéré et de faisabilité technique et financière, la continuité des aménagements existants destinés à la circulation des piétons et des cyclistes doit être maintenue à l'issue de la construction ou de la réhabilitation d'infrastructures de transport

Article 9

—

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et

Article 15

—

directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'outre-mer

Article 7

—

Les événements de sécurité impliquant des marchandises dangereuses sont définis par l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, conformément aux dispositions prévues par l'article L. 1252-1

Article 7

—

Elle participe à l'élaboration et à l'application des réglementations relatives aux transports maritimes, terrestres, fluviaux et aériens. Elle coordonne et met en œuvre la politique relative à l'octroi de mer.

Article L1621-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42

Code des transports

-Pour les accidents ou incidents de transport terrestre et les événements de mer les enquêteurs techniques ont accès sans retard au contenu des enregistreurs de bord et des dispositifs techniques enregistrant des données, notamment les paramètres utiles

Article R592-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 20

Code de l'environnement

Les décisions réglementaires à caractère technique de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection mentionnées à l'article L. 592-20 relatives au transport de substances radioactives sont transmises pour homologation au ministre chargé de la sûreté

Article 12

—

ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'équipement, des transports

Article 6

—

L'arrêté du 18 décembre 1985 portant création de la commission de terminologie des transports, l'arrêté du 7 avril 1989 portant création de la commission de terminologie de l'équipement et du logement, l'arrêté du 6 février 1990 portant création de la

Article 5

—

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Article L1803-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 91

Code des transports

de continuité territoriale au départ ou à destination de l'outre-mer.

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