Codes de loi français

Article L521-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 42

Lorsqu'elle distribue un contrat d'assurance, et avant la conclusion de ce contrat, l'entreprise d'assurance fournit au souscripteur éventuel ou l'adhérent éventuel des informations relatives à son identité, à son adresse, à sa qualité d'entreprise d'assurance

Article R*423-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 42

exception aux dispositions de l'article R. 423-59, le délai à l'issue duquel le ministre chargé de l'agriculture, consulté en application de l'article L. 643-4 du code rural et de la pêche maritime est réputé avoir émis un avis favorable sur un projet de nature

Article 7

Ces états mentionnent pour chaque affaire : le numéro de l'affaire, le nom et la nature de l'affaire, la date de nomination de l'administrateur judiciaire-liquidateur de sociétés, les sommes totales reçues pour l'affaire depuis l'origine, la somme disponible

Article D354-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 47

Si, à partir de l'audit prévu au 1° de l'article D. 354-3-2, une restructuration apparaît nécessaire et de nature à permettre le redressement de l'exploitation, le préfet peut arrêter un plan de restructuration en accord avec les principaux créanciers

Article L592-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 26

L'Autorité de sûreté nucléaire est associée à la gestion des situations d'urgence radiologique résultant d'événements de nature à porter atteinte à la santé des personnes et à l'environnement par exposition aux rayonnements ionisants et survenant en France

Article L561-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 23

. – Ce service recueille, analyse, enrichit et exploite tout renseignement propre à établir l'origine ou la destination des sommes ou la nature des opérations ayant fait l'objet d'une déclaration mentionnée à l'article L. 561-15 ou d'une information reçue

Article L626-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 92

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 626-26, une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan arrêté par le tribunal en application de l'article L. 626-31 ou de l'article L. 626-32 ne peut intervenir que selon les modalités

Article R523-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 11

d'absence de réponse dans le délai prévu à l'article R. 523-12, le préfet de région est réputé avoir renoncé à prescrire un diagnostic sur le même terrain et pour le projet de travaux dont il a été saisi pendant une durée de cinq ans, sauf modification substantielle

Article L181-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 46

Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa

Article R233-3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 94

Toute modification apportée au centre de rassemblement ou à son fonctionnement entraînant un changement substantiel des éléments qui constituent le dossier ayant donné lieu à agrément doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec

Article R2141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 90

aux critères mentionnés aux articles R. 2142-10 et R. 2142-11 exerçant au sein du centre mentionné au premier alinéa de l'article R. 2141-3 s'enquiert des antécédents personnels et familiaux des deux membres du couple ou de la femme non mariée à l'origine

Article R221-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 47

personne cédante et, s'il est différent, du premier détenteur des certificats d'économie d'énergie cédés, et décrivant les procédures internes mises en place ayant conduit au choix du cédant et à la décision d'achat ; 2° Un contrat de cession précisant l'origine

Article L121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86

chambre d'agriculture ; 3° Trois propriétaires de biens fonciers non bâtis dans la commune ainsi que deux propriétaires suppléants, élus par le conseil municipal ; 4° Trois personnes qualifiées en matière de faune, de flore et de protection de la nature

Article 16

demande d'autorisation auprès du préfet du département où ils se situent, accompagnée des pièces suivantes : - pour les personnes physiques : l'identité et le domicile du demandeur ; - pour les personnes morales : la raison sociale, le siège social, la qualité

Article R2332-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 80

Sont portés sans délai à la connaissance du ministre de la défense : 1° Tout changement dans : a) La nature juridique de l'entreprise titulaire d'une autorisation ; b) La nature ou l'objet de ses activités ; c) Le nombre ou la situation des établissements

Article L7343-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45

La ou les organisations professionnelles de plateformes concernées, si elles ne sont pas à l'origine de la demande d'expertise, fournissent à l'expert les informations nécessaires à la réalisation de sa mission.

Article 7

Les travailleurs salariés qui, tout en continuant à relever en cette qualité d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité, cessent de travailler un nombre d'heures suffisant pour recevoir les prestations en nature de cette assurance, peuvent

Article R641-57-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 89

présentation des produits ainsi que les documents commerciaux qui s'y rapportent comportant la mention valorisante " issus d'une exploitation de haute valeur environnementale ” ni ne font état de propriétés organoleptiques ou nutritionnelles ou de qualités

Article D98-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 45

Il prend toutes les mesures de nature à garantir un accès ininterrompu aux services d'urgence. L'opérateur met en oeuvre les protections et redondances nécessaires pour garantir une qualité et une disponibilité de service satisfaisantes.

Article R3332-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 49

sont évalués par l'entreprise, sous le contrôle du commissaire aux comptes, au moins une fois par exercice et chaque fois qu'un événement ou une série d'événements intervenus au cours d'un exercice sont susceptibles de conduire à une évolution substantielle