Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement et le mandat de paiement sont soumis au visa du membre du corps du contrôle général économique et financier, l'agent comptable s'assure, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, que l'engagement

Article 235 ter ZE bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 95

Code général des impôts

au 1 de l'article 287 du présent code déposée au titre du mois de mai ou du deuxième trimestre de l'année au cours de laquelle la taxe prévue au présent article est due ; 2° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe

Article L1331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14

Code du travail

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.

Article L613-48-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

Code monétaire et financier

émis par une filiale et lorsque ces instruments de fonds propres sont comptabilisés aux fins du respect des exigences de fonds propres sur une base individuelle et sur une base consolidée, la viabilité du groupe dépend de la réduction de la valeur nominale

Article 38 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 86

Code général des impôts, annexe III

III. – (Sans objet) IV. – L'état dont la production est prévue au deuxième alinéa de l'article 221 bis du code général des impôts doit mentionner pour chacune des immobilisations qui fait l'objet d'une réévaluation lors du premier exercice au titre duquel

Article L312-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 44

Code monétaire et financier

III. – Les fonds suivants sont exclus de la garantie des dépôts, quel que soit leur titulaire : 1° Les dépôts dont l'existence ne peut être prouvée que par un instrument financier au sens de l'article L. 211-1 ; 2° Les dépôts dont le principal n'est pas

Article R22-10-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 23

Code de commerce

Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le rapport du conseil d'administration ou du directoire mentionné à l'article R. 225-114 indique, outre les informations prévues à l'article R. 225-115, l'incidence

Article 163 bis H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 61

Code général des impôts

S'agissant des titres attribués à titre gratuit en application des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du code de commerce, le prix payé est réputé être la valeur d'acquisition desdits titres.

Article L613-55-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51

Code monétaire et financier

au titre du renflouement interne dans les conditions ci-après : 1° Les instruments de fonds propres de base de catégorie 1 sont réduits en application de l'article L. 613-48-3 ; 2° Si la réduction opérée en application du 1° ci-dessus est inférieure

Article D224-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 92

Code de la consommation

Sans que cela s'oppose à l'application volontaire d'éventuelles règles plus contraignantes et à la mise en œuvre d'actions complémentaires, décidées par lui-même ou par l'organisme professionnel le plus représentatif du secteur des services à valeur ajoutée

Article 297 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 50

Code général des impôts

pas autorisée à facturer la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette livraison est constituée de la différence entre le prix de vente et le prix d'achat.

Article L228-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 27

Code de commerce

; 2° La valeur de la réserve visée au troisième alinéa de l'article L. 225-210 est calculée par référence à la valeur nominale des seules actions de préférence rachetées.

Article D344-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 98

Code rural (nouveau)

Le bénéficiaire doit justifier du respect des conditions fixées aux 1° et 2° de l'article D. 344-3 lorsqu'un changement d'associé intervient au sein d'une personne morale au cours de la période de bonification.

Article R131-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 18

Code de la sécurité sociale

constitués par des biens incorporels qui n'ont fait l'objet ni d'une transaction préalable en numéraire ni d'une évaluation par un commissaire aux apports ; 2° Les sommes versées en compte courant correspondent au solde moyen annuel du compte courant d'associé

Article R731-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 11 > 88

Code rural (nouveau)

Les apports retenus pour la détermination du capital social sont les apports tels que définis au 1° de l'article R. 131-7 du code de la sécurité sociale ; 2° Les sommes versées en compte courant correspondent au solde moyen annuel du compte courant d'associé

Article L311-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 34

Code de l'énergie

, dans le respect de la procédure et des garanties prévues au paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code.

Article 16

—

Le fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles prend en charge : 1. Les frais exposés pour la formation du stagiaire par l'organisme ou l'entreprise dispensant cette formation ; 2.

Article 2

—

l'article D. 113-20 du code rural et dans le cas d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), le seuil de 80 % des superficies agricoles utilisées (SAU) situées en zone défavorisée fixé pour les autres exploitations est divisé par le nombre d'associés

Article L313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 09

Code de l'urbanisme

-Un plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être établi sur tout ou partie du site patrimonial remarquable créé en application du titre III du livre VI du code du patrimoine.

Article R211-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 46

Code de l'environnement

I. – Si, dans une des zones délimitées en application du 2° du III de l'article R. 211-81-1, la pression d'épandage d'azote de toutes origines évaluée pour une année dépasse la valeur de référence définie au 3° du III du même article, le préfet de région

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