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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2301304_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Enfin, les SCI Bougainvilliée LS, Canna LS, Canne d'eau LS et Flamboyant LS ont procédé à un investissement dans un immeuble d'habitation par actes authentiques de vente à terme datant du 29 décembre 2017

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2307265_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Enfin, les SCI Atemoya LS et Jezivivan ont procédé à un investissement dans un immeuble d'habitation par actes authentiques de vente à terme datant respectivement du 19 janvier 2017 et du 10 mai 2021,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304816_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Enfin, la SCI Cocotier LS a procédé à un investissement dans un immeuble d'habitation par acte authentique de vente à terme datant du 29 décembre 2017, soit une date intervenue au-delà du délai de dix-huit

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303318_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Enfin, la SCI Jezivivan a procédé à un investissement dans un terrain par acte authentique de vente à terme datant du 10 mai 2021, soit une date intervenue au-delà du délai de dix-huit mois fixé par les

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2214395_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Enfin, les SCI Alpinia LS, Anthurium LS, Balisier LS et Allamanda LS ont procédé à un investissement dans un immeuble d'habitation par actes authentiques de vente à terme datant du 29 décembre 2017, soit

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2214532_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Enfin, les SCI Gommier LS, Palmier LS et Pomme-Cajou LS ont procédé à des investissements dans des immeubles par actes authentiques de vente à terme datant du 29 décembre 2017, soit une date intervenue

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2214563_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Enfin, les SCI Ixora LS, Jacinthe LS, Mimosa LS et Manguier LS ont procédé à des investissements dans des immeubles d'habitation par actes authentiques de vente à terme datant du 29 décembre 2017, soit

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2215745_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Enfin, la SCI Cocotier LS a procédé à un investissement dans un immeuble d'habitation par un acte authentique de vente à terme datant du 29 décembre 2017, soit une date intervenue au-delà du délai de dix-huit

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2215996_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Enfin, la SCI Cocotier LS a procédé à un investissement dans un immeuble d'habitation par un acte authentique de vente à terme datant du 29 décembre 2017, soit une date intervenue au-delà du délai de dix-huit

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2216416_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Enfin, la SCI Cocotier LS a procédé à un investissement dans un immeuble d'habitation par acte authentique de vente à terme datant du 29 décembre 2017, soit une date intervenue au-delà du délai de dix-huit

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2216869_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Enfin, la SCI Cocotier LS a procédé à un investissement dans un immeuble d'habitation par un acte authentique de vente à terme datant du 29 décembre 2017, soit une date intervenue au-delà du délai de dix-huit

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2216875_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Enfin, les SCI Ixora LS, Jacinthe LS, Mimosa LS et Manguier LS ont procédé à des investissements dans un immeuble d'habitation par actes authentiques de vente à terme datant du 29 décembre 2017, soit une

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2216939_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Enfin, les SCI Alpinia LS, Anthurium LS, Balisier LS et Allamanda LS ont procédé à un investissement dans un immeuble d'habitation par actes authentiques de vente à terme datant du 29 décembre 2017, soit

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2216958_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Enfin, les SCI Ixora LS, Jacinthe LS, Mimosa LS et Manguier LS ont procédé à des investissements dans un immeuble d'habitation par actes authentiques de vente à terme datant du 29 décembre 2017, soit une

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2216992_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Enfin, les SCI Gommier LS, Palmier LS et Pomme-Cajou LS ont procédé à des investissements dans un immeuble d'habitation par actes authentiques de vente à terme datant du 29 décembre 2017, soit une date

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204879_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Enfin, les SCI Cocotier LS, Cananga LS, Cannelier LS et Citronnier LS ont procédé à un investissement dans un immeuble d'habitation par actes authentiques de vente à terme datant du 29 décembre 2017, soit

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300726_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Enfin, la SCI Cocotier LS a procédé à un investissement dans un immeuble d'habitation par acte authentique de vente à terme datant du 29 décembre 2017, soit une date intervenue au-delà du délai de dix-huit

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300305_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Enfin, les SCI Bougainvilliée LS, Canna LS, Canne d'eau LS et Flamboyant LS ont procédé à un investissement dans un immeuble d'habitation par actes authentiques de vente à terme datant du 29 décembre 2017

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300384_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Enfin, les SCI Cananga LS, Cannelier LS, Citronnier LS et Cocotier LS ont procédé à un investissement dans un immeuble d'habitation par actes authentiques de vente à terme datant du 29 décembre 2017, soit

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300139_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Enfin, les SCI Bougainvilliée LS, Canna LS, Canne d'eau LS et Flamboyant LS ont procédé à un investissement dans un immeuble d'habitation par actes authentiques de vente à terme datant du 29 décembre 2017

Source officielle

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