Le Conseil des maisons de vente retire l'autorisation d'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques par décision motivée :

Article 190-3.04

—

Sièges et espaces libres dans les salons pour passagers assis Navires à passagers neufs : 1.

Article A4241-59-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 95

Code des transports

Sans préjudice des dispositions des articles L. 4242-1 et L. 4243-1 et sauf dispositions contraires des règlements particuliers de police, les bateaux de plaisance naviguent librement dans les biefs et franchissent librement les écluses dans les conditions

Article 2374-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 06 > 38

Code civil

Le cessionnaire dispose librement de la somme cédée, sauf convention contraire qui en précise l'affectation.

Article L2315-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 83

Code du travail

Les experts mentionnés aux paragraphes 2 et 3 ont libre accès dans l'entreprise pour les besoins de leur mission.

Article R5113-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 37

Code des transports

Peuvent être librement mis à disposition sur le marché ou mis en service les moteurs de propulsion :

Article R173-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 97

Code rural (nouveau)

Les parts sociales sont librement cessibles entre associés sauf stipulation contraire des statuts.

Article 1

—

Le port d'enregistrement des navires du registre international français est librement déterminé par l'armateur.

Article 1115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08

Code civil

Elle peut être librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire.

Article D471-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 91

Code de l'action sociale et des familles

-Le document individuel de protection des majeurs est établi et signé par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou, si le mandataire est un service mentionné au 14° du I de l'article L. 312-1, par une personne habilitée à cette fin par

Article L814-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 48

Code de commerce

d'application des articles L. 811-7-1 et L. 812-5-1, notamment les règles applicables au règlement des litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail après médiation du président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires

Article L330-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 16

Code électoral

Pour l'application de l'article L. 73, le nombre maximal de procurations dont peut bénéficier le mandataire est de trois. Le mandataire ne peut voter que dans les conditions prévues au premier alinéa.

Article R2122-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 49

Code du travail

Les pièces suivantes sont jointes à la déclaration de candidature d'une organisation syndicale : 1° Une déclaration sur l'honneur du mandataire de cette organisation attestant que sa candidature satisfait aux exigences prévues à l'article L. 2122-10-6

Article L653-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 43

Code de commerce

Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8, le tribunal est saisi par le mandataire judiciaire, le liquidateur ou le ministère public.

Article R814-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 28

Code de commerce

Peuvent faire l'objet d'apports à une société d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires ou à une société pluri-professionnelle d'exercice prévue à l'article L. 811-7-1-A ou à l'article L. 812-5-1-A, en propriété ou en jouissance : 1

Article 5

—

des ventes des navires remplacé et remplaçant, sans chevauchement de période.

Article R254-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 20

Code rural (nouveau)

Lorsque la reprise d'activité intervient antérieurement à la notification de l'obligation prévue à l'article R. 254-32, la référence des ventes du repreneur est établie en prenant en compte les ventes correspondant à l'activité reprise et la référence

Article R642-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 90

Code de commerce

Le poursuivant ou le notaire commis établit un cahier des conditions de vente.

Article L642-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 22

Code de commerce

Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêts de celui-ci.

Article L192-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53

Code minier (nouveau)

Si le délégué mineur est appelé à exercer ses fonctions sur des lieux de travail dépendant d'exploitants différents, le paiement des indemnités de visites ainsi que celui des autres frais sont assurés par un mandataire commun des exploitants intéressés

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