CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

142 713 résultats pour « verbal de constat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8539ba5988459c4cb1b

Cassation

10 juillet 1995

10 juillet 1995

légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des prélèvements d'échantillons effectués par l'administration des Douanes le 4 décembre 1986 et ayant fait l'objet d'un procès-verbal

Source officielle

Page 22 sur 7136

← PrécédentSuivant →
CC

cr

6079a7f79ba5988459c4b72e

Cassation

29 novembre 1983

29 novembre 1983

CONSTATER LES DELITS DOUANIERS ET D'EN IDENTIFIER LES AUTEURS (P. 3, AL. 6) ; QUE, PAR SUITE, LES PROCES-VERBAUX DE CONSTAT DES 1ER ET 22 FEVRIER 1979, QUI SE SONT BORNES, L'UN A RELATER LA SAISIE DE

Source officielle
CA

6ème Chambre

6879d84f65b5a3ab8ca54df9

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Ainsi, la demande des consorts [F] et de la SAS Assurances [F] tendant à voir annuler partiellement le procès-verbal de constat dressé par huissier le 22 avril 2016 sera rejetée.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce6acdc6046d473081de

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

S'agissant de la matérialité des désordres allégués, il ressort de la comparaison du constat d'état des lieux entrant du 10 octobre 2019 et du procès-verbal de constat d'état des lieux dressé par huissier

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01334

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

annulés, d'autre part, après avoir prononcé l'annulation du procès-verbal de constat dressé et notifié au demandeur par l'administration des douanes le 12 mai 2016, ordonner le retrait de la procédure

Source officielle
TJ

Référés

68e0355674e929a9d8fc8807

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le 12 septembre 2023, un procès-verbal de constat dressé à la requête des époux [M] a notamment relevé la construction par les consorts [J]-[Y] d’une clôture empiétant sur le terrain des époux [M], ainsi

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310433

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

En 2009, les consorts [I] ont fait établir un procès-verbal de constat, mettant fin à une éventuelle possession paisible par le requérant.

Source officielle
TJ

Référés Civil

686842af4965b5d9df327663

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de constat pour relever des désordres allégués, que ce procès-verbal de constat démontre que la rambarde de sécurité de la mezzanine était jonchée de linge d'un côté et détruite de l'autre, que, par lettre

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6032f6d8f387ef6a56cb9167

Appel

24 octobre 2017

24 octobre 2017

Sur la validité du procès-verbal de constat établi le 6 février 2015 La société 6-Tech soutient en effet à l'appui de sa demande de réformation que le procès-verbal de constat litigieux est frappé de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100715

Cassation

17 juin 2015

17 juin 2015

Y... lui restituerait son véhicule après complet paiement des montants dus ; Attendu que l'arrêt relève que le procès-verbal de constatations dressé par l'expert de l'assureur de Mme X..., signé par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310432

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

[Q] versait aux débats un procès-verbal de constat d'huissier daté du 4 mai 2018, ainsi que des photographies démontrant que les murs d'enceinte Sud et Est, érigés par les époux [R] en parpaings bruts

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101113

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

et des règles de l'art ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par Mme X..., si les mesures prises par l'huissier de justice et consignées dans son procès-verbal de constat

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a22675dcdc6046d47399b78

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

consignées dans le procès-verbal de constat dressé le 13 décembre 2023 par Maître [V] [I], indiquent, sans préciser la surface des lieux': «''je constate que le sol est en béton.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

695e2bb375782d5f060fbe4f

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le tribunal a rejeté le surplus des demandes des parties, dont la demande de la SAS de condamnation de la SCI aux dépens et aux frais de procès-verbal de constat et de frais d'expertise pour un montant

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65c1310ed4f3671a27f8169b

T. Judiciaire

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Madame [E] n'ayant là encore pas honoré ce rendez-vous, un procès-verbal de constat de commissaire de justice a été établi le 25 novembre 2021.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00991

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

B..., selon laquelle, depuis des travaux entrepris par ce dernier, sa propriété était régulièrement inondée, ainsi qu'en attesterait le procès-verbal de constat d'huissier du 17 août 2015 ; que les services

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300611

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

, est tenu de l'indemniser du préjudice qui en est résulté sur cette période ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que « le procès-verbal de constat dressé par huissier les 18 novembre, 2 décembre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210097

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

d'AVOIR rétracté l'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon le 29 juin 2017 sur la requête présentée par la SARL GPH, d'AVOIR annulé en conséquence les procès-verbaux

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200960_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

L'entreprise Etablissements Champagne Pavy conteste enfin la régularité du procès-verbal de constatation.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

68cc591c9da3689504695d62

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de tentative d’expulsion,35,75 euros au titre de la réquisition de la force publique,249,77 euros au titre du procès-verbal de reprise,81,20 euros au titre de la moitié du coût du procès-verbal de constat

Source officielle