AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8539ba5988459c4cb1b
10 juillet 1995
10 juillet 1995
légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des prélèvements d'échantillons effectués par l'administration des Douanes le 4 décembre 1986 et ayant fait l'objet d'un procès-verbal
Source officiellePage 22 sur 7136
cr
6079a7f79ba5988459c4b72e
29 novembre 1983
29 novembre 1983
CONSTATER LES DELITS DOUANIERS ET D'EN IDENTIFIER LES AUTEURS (P. 3, AL. 6) ; QUE, PAR SUITE, LES PROCES-VERBAUX DE CONSTAT DES 1ER ET 22 FEVRIER 1979, QUI SE SONT BORNES, L'UN A RELATER LA SAISIE DE
Source officielle