Codes de loi français

Article 1

Le titre professionnel d'agent (e) commercial (e) et de conduite du transport routier urbain de voyageurs est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de un an à compter du 6 août 2013, au niveau V et dans le

Article 10

dérogation à l'article 10 de l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié susvisé, le candidat non titulaire de la catégorie CE du permis de conduire ne peut se présenter, dans le délai d'un an, à plus de deux sessions d'examen du titre de conducteur du transport

Article 1

conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé ; - brevet de technicien transport ; - diplôme de fin d'études de l'Ecole de technicien des transports (ETT) ; - brevet professionnel de transport, à trois options : "transport routier

Article R212-1-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 50

En cas de notification d'une demande de paiement direct d'une créance alimentaire, le tiers saisi verse au débiteur la fraction de la rémunération prévue à l'article L. 3252-5 du code du travail.

Article 5

Technicien (ne) supérieur (e) du transport terrestre de marchandises (TSTTM). 2. Technicien (ne) supérieur (e) du transport aérien et maritime de marchandises (TSTAMM). 3.

Article L3114-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 42

Sans préjudice de l'article L. 3111-24, l'Autorité de régulation des transports peut, par une décision motivée, imposer la transmission régulière d'informations par les personnes exerçant un contrôle sur l'exploitation des aménagements, par les exploitants

Article Annexe II

Cette autorisation peut être réduite à l'enseignement théorique ; - ou de l'attestation de capacité professionnelle au transport routier lourd de marchandises ou de personnes, selon le secteur de formation concerné ; - soit justifier d'une expérience

Article ANNEXE art. 17

Rémunération du transporteur

Article D324-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 11

Elle joint à cette déclaration, le cas échéant, le versement des contributions prévues au 1° de l'article L. 5422-9 du code du travail correspondant aux rémunérations déclarées.

Article 1

L'exonération est applicable aux revenus d'activité dus aux salariés employés exclusivement dans un établissement de l'entreprise ou d'un membre du groupement situé dans lesdites zones et embauchés dans les conditions prévues au III de l'article L. 241

Article 1

du 27 avril 2015 susvisé, une page du site internet : http://www.bison-fute.gouv.fr/ décrit les modalités d'abonnement au système informatique (TIPI, traitement informatique pour la production de l'information routière) du ministère chargé des transports

Article 1

du 27 avril 2015 susvisé, une page du site internet : http://www.bison-fute.gouv.fr/ décrit les modalités d'abonnement au système informatique (TIPI, traitement informatique pour la production de l'information routière) du ministère chargé des transports

Article L3451-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 02 > 09

Le véhicule de transport routier en infraction aux dispositions prévues par les 1°, 5° ou 6° de l'article L. 3452-6 et par l'article L. 3452-7 est immobilisé dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 du code de la route par les agents

Article 1

horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, sans pouvoir être inférieur à 8,10 euros ; 2° Le taux horaire de l'indemnité versée par l'employeur au salarié

Article 6

. - Les dispositions de l'article L. 2145-6 du code du travail, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, s'appliquent aux rémunérations correspondant à un congé de formation économique, sociale et syndicale effectué postérieurement au 1er janvier

Article 28-7

II. ― Cette réduction est appliquée aux gains et rémunérations versés par les employeurs entrant dans le champ du dispositif prévu au II de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.

Article 1

B - SERVICES DE TRANSPORTS PAR ROUTE. - Etude des questions se rapportant au trafic assuré par les services de transports routiers. - Application des lois et règlements sur la coordination des transports ferroviaires et routiers.

Article R6341-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 91

Pour permettre le versement aux bénéficiaires de l'aide sociale des allocations qu'ils sont susceptibles de percevoir, le service chargé du paiement de ces rémunérations ou éventuellement l'Agence de services et de paiement notifie le montant de la rémunération

Article R3312-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 12

La durée du travail des personnels roulants assurant des transports routiers non soumis aux règlements (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans

Article 38

I. - Pour l'application du II de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, la rémunération du fonctionnaire détaché d'office est égale à la rémunération annuelle brute la plus élevée correspondant : 1° Soit à la rémunération brute perçue au