Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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6 067 résultats pour « violence ayant entraîné une infirmité permanente »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
temporaire d'invalidité prévue à l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est attribuée aux agents maintenus en activité qui justifient d'une invalidité permanente
Article D614-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 11
-Le ratio de prairies permanentes mentionné aux paragraphes 1 et 2 de l'article 48 du règlement délégué (UE) 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021 est fixé par le ministre chargé de l'agriculture au niveau régional. II.
Article L433-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 16
Les assistants permanents, qui peuvent être employés par la personne physique ou morale gestionnaire du lieu de vie, suppléent ou remplacent les permanents responsables.
Article R123-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 82 > 43
La commission permanente comprend : 1° Le vice-président du Conseil d'Etat ; 2° Le président de la section administrative dont relève le projet soumis à la commission permanente ; les autres présidents de section peuvent participer aux séances de
Article W 30
Des gardiens ou des employés de l'établissement spécialement désignés par le chef responsable de l'établissement doivent être entraînés à la manoeuvre des moyens de secours.
Article 6
Toute note inférieure à 5 sur 20 entraîne l'élimination du candidat.
Article 2
Lorsque la participation aux séances entraîne une perte de revenus pour les membres titulaires ou suppléants de la commission, des indemnités leur sont attribuées dans les conditions suivantes :
Article 9
Le fait de rendre une copie blanche ou de ne pas participer à une épreuve entraîne l'élimination du candidat
Article D4123-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 40 > 42
Lorsque l'infirmité imputable au service entraîne la radiation des cadres ou des contrôles pour réforme définitive du militaire, il est versé à l'intéressé :
Article 4
Maintien des prairies permanentes. L'obligation de maintien des prairies permanentes se vérifie par région. La liste des régions est fixée à l'annexe I du présent arrêté. I.
Article 133-5
Toute personne appréhendée est placée sous la responsabilité et la protection de la police ; elle ne doit subir, de la part des policiers adjoints ou de tiers, aucune violence ni aucun traitement inhumain ou dégradant.
Article 31
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende lorsque l'auteur des faits agit par voie de fait ou violence.
Article R141-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 95
Toutefois, le président de la conférence des conciliateurs peut lever la suspension dans le cas où la décision contestée est motivée par des actes de violence.
Article 412-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83
Constitue un attentat le fait de commettre un ou plusieurs actes de violence de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l'intégrité du territoire national.
Article D1-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 06
-Les modalités selon lesquelles, en application du 10° de l'article 10-2 et de l'article 10-5-1, les personnes victimes de violences ont le droit, lorsque leur examen médical a été requis par un officier ou agent de police judiciaire, un magistrat ou
LEGIARTI000044104062
La preuve de la violence n'incombe au propriétaire dépossédé que si l'acquéreur ou détenteur rapporte la preuve que son acquisition a été faite au juste prix.
Article 3
Un abonnement permanent ordinaire peut être souscrit pour un nombre déterminé de voies de diffusion. Ce nombre doit être un multiple entier de quatre. L'abonnement permanent ordinaire donne lieu au paiement d'une redevance mensuelle de 50 F par voie.
Article L7123-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 64
Les vice-présidents et les membres de la commission permanente exercent les attributions dévolues respectivement aux vice-présidents et membres des commissions permanentes du conseil général et du conseil régional par les lois et règlements en vigueur
Article 5
le cas, par le premier président de la cour d'appel ou le premier président de la Cour de cassation soit à la demande de l'expert, soit si le retrait est rendu nécessaire par des circonstances telles que l'éloignement prolongé, la maladie ou des infirmités
Article 1
b) Pour soigner un enfant atteint d'une infirmité exigeant des soins continus ; c) Pour assister le conjoint, un ascendant ou un enfant de l'agent ou de son conjoint si leur état nécessite, à la suite d'un accident ou d'une maladie grave, la présence
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