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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
680b1d992c124f4fd8d671d2
24 avril 2025
En l'espèce, l'employeur ne conteste pas l'absence de visite médicale après celle qui s'est déroulée le 2 décembre 2014 organisée par la société Anabas et ce jusqu'au 27 juin 2022, date de la visite médicale
soc
613723b0cd5801467740cf22
10 janvier 2001
du travail ; qu'en conséquence, la visite médicale subie par M.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01143
30 juin 2015
, constatant que Monsieur X...était toujours en maladie et son contrat de travail suspendu, estimait qu'il n'y avait pas lieu à visite médicale de reprise et qu'il y avait lieu de prévoir une visite de
Pôle 6 - Chambre 9
6035fa556c45435fb55f0f63
20 janvier 2016
Le défaut de visite médicale d'embauche Mme [G] soutient qu'elle n'a bénéficié d'aucune visite médicale d'embauche laquelle s'imposait puisque son emploi auprès de M.
613723e6cd5801467740f971
4 décembre 2002
X... que la reprise de son contrat de travail par la société Coved était soumise à la condition d'une "visite médicale satisfaisante", condition non réalisée du fait de l'inaptitude constatée le 16 janvier
66fe357591b69e88a370fe51
2 octobre 2024
En juillet 2020, il a signalé l'absence de visite de reprise. Une visite médicale a été organisée par l'employeur le 17 août 2020.
613723c8cd5801467740e19f
20 juin 2001
septembre 1994, la société Publimepharm, invoquant une restructuration pour motif économique, lui a annoncé la suppression de son poste de directeur commercial et lui a proposé un poste de visiteur médical
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00013
7 janvier 2015
Mais attendu que Madame Patricia X... n'apporte aucun élément permettant de matérialiser une altération de son état de santé pouvant résulter de l'absence du visite médicale d'embauche ni de la visite
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01546
1 juillet 2009
, selon eux, indisponible le joueur pendant 10 à 15 semaines, ce qui a été porté à la connaissance du président du BBCD ; que s'il est regrettable que la visite médicale indispensable pour l'homologation
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00805
30 avril 2014
l'arrêt retient que celle-ci, qui n'a pas adressé à son employeur de certificat de fin d'arrêt de travail, n'a pas fait part de son intention de reprendre le travail, ni demandé l'organisation d'une visite
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01518
22 juin 2011
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté un salarié licencié de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'absence d'une visite médicale de reprise après un
17e Chambre
60339dd47d0ed5528557c48b
11 mai 2017
MANAIA DUJARDIN à lui payer les sommes de : - 5 000,00 € à titre de dommages-intérêts pour absence d'organisation de la visite médicale d'embauche, des visites médicales périodiques et de la visite médicale
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01212
5 juillet 2017
de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour défaut de visite médicale d'embauche et en le déboutant néanmoins de cette demande, la cour d'appel a entaché sa décision de contradiction entre les motifs
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2216018_20221128
28 novembre 2022
l'OFII du dossier informatique du requérant, dans un délai de 48 heures à compter de l'ordonnance à intervenir, 2°) d'enjoindre à l'OFII d'adresser au requérant une convocation pour effectuer la visite
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00166
20 janvier 2010
fonctions de visiteur médical ; 1° ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel, Madame X... a demandé la qualification de «déléguée médicale» qui constitue une fonction distincte de celle de "visiteur médical
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007800626
12 octobre 1990
du 1er mars 1989 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle portant extension de l'accord collectif du travail en date du 31 mai 1988 relatif à la formation initiale des visiteurs
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01208
25 mai 2011
X... ne s'est pas présenté à la visité médicale d'embauche, ni à la première mission de sécurité formation ; que soutenant avoir reçu un appel téléphonique annulant l'annulation de la mission et que celle-ci
Pôle 6 - Chambre 10
6033acfdb6986860fb72afd9
26 avril 2017
médicale de reprise lors de son retour le 7 septembre 2011, sa mutation géographique sur un autre site en l'absence de visite médicale de reprise et alors que son contrat de travail était toujours suspendu
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00612
12 avril 2018
Z... a repris son emploi de conducteur d'engin à l'issue de la visite médicale le déclarant apte à son emploi de mai 2009 à ce jour ?)
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00708
31 mars 2016
[P] de sa demande de résiliation de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, qu'à l'issue de la visite médicale du 1er décembre 2000, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude totale
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