Est interdite la publicité concernant, d'une part, les produits dont la publicité télévisée fait l'objet d'une interdiction législative et, d'autre part, les produits et secteurs économiques suivants : - boisson comprenant plus de 1,2 degré d'alcool ;

Article L235-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 56

Code rural (nouveau)

Les établissements préparant, manipulant, entreposant ou cédant des substances et des produits destinés à l'alimentation des animaux, présentant des risques pour la santé animale, la santé humaine, ou des matières premières dont l'incorporation dans les

Article R165-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 00

Code de la sécurité sociale

Ce montant ne peut être supérieur à 10 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par le fabricant ou le distributeur, durant les douze mois précédant la constatation du manquement, au titre des produits ou des prestations faisant l'objet de

Article 311-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 65

Code du cinéma et de l'image animée

Les œuvres audiovisuelles doivent être produites par des entreprises de production déléguées.

Article R2334-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 48 > 44

Code général des collectivités territoriales

I. - Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière est partagé, proportionnellement au nombre des contraventions à la police de la circulation dressées sur leur territoire respectif au cours de l'année précédant celle au titre de

Article L3323-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 08

Code de la santé publique

La publicité autorisée pour les boissons alcooliques est limitée à l'indication du degré volumique d'alcool, de l'origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l'adresse du fabricant, des agents et des dépositaires ainsi que

Article 10

—

Est passible des peines prévues pour les contraventions de 5° classe quiconque se rend coupable de déclarations inexactes ou incomplètes pour obtenir ou faire obtenir ou tenter d'obtenir ou de faire obtenir des prestations qui ne sont pas dues.

Article L581-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 47

Code de l'environnement

Est puni des mêmes peines que l'auteur de l'infraction, celui pour le compte duquel la publicité est réalisée, lorsque la publicité ou le dispositif publicitaire ne comporte pas les mentions visées à l'article L. 581-5 ou lorsque celles-ci sont inexactes

Article R2196-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 73

Code de la commande publique

Si le titulaire ne fournit pas à l'acheteur, dans le délai imparti par celui-ci, les renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient des prestations qui font l'objet du marché ou fournit des renseignements inexacts, l'acheteur

Article 6

—

Electricité de France se conformera aux dispositions suivantes : 1° Les installations faisant l’objet du présent décret seront construites et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits ou vibrations pouvant constituer

Article R642-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 89

Code rural (nouveau)

Tout changement dans les conditions d'exercice des activités au titre desquelles l'agrément a été obtenu est porté sans délai par l'organisme de contrôle à la connaissance du directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Article L2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 83

Code rural (nouveau)

de l'alimentation et au développement des régions littorales, en favorisant la compétitivité des filières des pêches maritimes, de l'aquaculture et des activités halioalimentaires, le développement de leur valeur ajoutée, la mise sur le marché de produits

Article L165-1-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 26

Code de la sécurité sociale

assurant l'exploitation de ce produit.

Article D654-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 56

Code rural (nouveau)

, à la formation, à l'information et à l'échange de bonnes pratiques ; 2° Types d'interventions relatifs aux investissements dans des actifs corporels et incorporels ; 3° Types d'interventions relatifs au soutien aux laboratoires d'analyses des produits

Article R694-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 51

Code rural (nouveau)

Les règles applicables en métropole aux indications géographiques protégées en vertu des règlements (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées

Article D551-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 29

Code rural (nouveau)

. 551-18 et, dans le cas où l'organisation de producteurs exerce une mission de planification de la production, d'optimisation des coûts de production, de mise en marché ou de négociation des contrats concernant l'offre de produits

Article D551-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 83

Code rural (nouveau)

produisant des plantes, parties de plantes, graines et fruits des espèces utilisées principalement en parfumerie, en médecine ou à usages insecticides, parasiticides ou similaires, frais ou secs, même coupés, concassés ou pulvérisés, à l'exception des produits

Article R641-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 87

Code rural (nouveau)

Lorsque l'Institut national de l'origine et de la qualité estime qu'un produit ne remplit pas les conditions posées par le règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008, le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen

Article L2221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 63

Code des transports

l'Etat ou de toute autre personne publique ou privée ; 3° Les redevances que l'établissement public perçoit à l'occasion de l'instruction des demandes d'autorisations mentionnées à l'article L. 2221-1, autres que celles visant à obtenir de sa part la qualité

Article D641-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 43 > 12

Code de l'énergie

Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre après leur livraison à la consommation intérieure les produits pétroliers et les carburants alternatifs énumérés à l'article D. 641-7 et ayant fait l'objet d'un arrêté prévu

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