Codes de loi français

Article 230-3.39

des défectuosités sont relevées au niveau des machines, appareils ou auxiliaires au cours des visites et épreuves prescrites dans le présent chapitre, les réparations nécessaires doivent être effectuées et une épreuve hydraulique est exécutée, s'il y a

Article R732-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 65

Lorsque l'invalide ne répond pas à la convocation du service de contrôle médical fait par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette convocation en vue de son examen, ou s'oppose à la visite du médecin désigné à cet effet, aux jour et heure

Article A322-163

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 08

Tout établissement dispose des moyens matériels suivants : 1° Un plan ou une vue aérienne de la zone d'atterrissage permettant de repérer les obstacles éventuels situés aux abords de la zone d'atterrissage.

Article 24

Chaque année, avant le 1er février, les autorités chargées de l'évaluation mentionnées à l'article 19 adressent au ministre de la justice leurs présentations en vue du tableau d'avancement, établies par ordre de mérite ainsi que leurs propositions de

Article L4743-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 74

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le fait, pour le père, la mère, le tuteur ou l'employeur, et généralement toute personne ayant autorité sur un enfant ou en ayant la garde, de le placer sous la conduite de vagabonds

Article R344-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 15

Lorsque le pensionnaire expose des frais supplémentaires liés à l'exercice d'une activité professionnelle et qu'il bénéficie à ce titre de l'allocation compensatrice, il garde la disposition de celle-ci.

Article 18-7

Toute modification substantielle du calendrier, du programme ou des moyens d'exécution de l'activité est portée sans délai à la connaissance du préfet maritime en vue, le cas échéant, d'un réexamen du dossier et si nécessaire d'une nouvelle décision.

Article 29

Si, dans un délai de six mois à compter de la publication des recommandations de l'Autorité de la concurrence mentionnées à l'article L. 462-4-2 du code de commerce, le garde des sceaux, ministre de la justice, constate un nombre insuffisant de demandes

Article 1

- des actes de toute nature relevant des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, relatifs à des procédures d'entraide judiciaire internationale, dont il a eu à connaître en sa qualité d'avocat ou dont le cabinet Vey a à connaître ;

Article 14

La sélection sur titre en vue de l’admission en deuxième année de candidats titulaires d’une maîtrise ou d’un diplôme reconnu équivalent visée à l’article 1er, e, s’effectue selon des modalités identiques à celles définies à l’article 13 ci-dessus.

LEGIARTI000019678767

Art. 1er. - L'épreuve écrite et orale de l'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal de 2e classe, prévue à l'article 24 du décret du 23 avril 1997 susvisé, est composée comme suit

Article 1

Le concours professionnel prévu à l'article 30-I du décret du 1er octobre 1997 susvisé en vue de l'avancement au grade d'attaché principal de 2e classe de l'Office national interprofessionnel des céréales est organisé dans les conditions fixées au présent

Article R4221-13-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 20

Sauf dans les cas où le directeur général de l'agence régionale de santé a refusé de délivrer l'attestation en application du III de l'article R. 4221-13-4-3, le directeur général du Centre national de gestion statue sur la demande d'attestation permettant

Article Annexe II

Les dispositions sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant : au 1er juillet 1997 au 1er juillet 2000 au 1er juillet 2001 1. - Dispositions générales 3. - Exploitation - entretien 4.1 - Protection individuelle

Article R*1321-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 23

L'habilitation des laboratoires peut concerner des laboratoires ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne et justifiant qu'ils possèdent des moyens et utilisent des méthodes équivalentes.

Article 12-2

Le cas échéant, le préfet procède à une enquête aux fins d'établir si l'association qui fait la demande mentionnée à l'article 12-1 : a) Remplit les conditions prévues aux cinquième et septième alinéas de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 ; b)

Article 5

l'aide a été demandée, et pour chaque contrat : a) Les dates de début et de fin du contrat ; b) Le prix moyen de la part variable hors taxe et hors TURPE de l'électricité (en c€/kWh) figurant dans le contrat de fourniture d'électricité après application

Article D1142-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 82

Les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes mentionnés à l'article L. 1142-11 sont publiés annuellement, au plus tard le 1er mars de l'année en cours, au titre de l'année précédente, de manière visible et lisible sur le site

Article Annexe I

/2007 et inscrites au plus tard au 1er juillet 2010 : a) Le dépôt de dossier doit intervenir au plus tard le 30 juin 2010.

Article D15-1-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 27 > 94

Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui ou autorisé par le procureur de la République peut, en vue de procéder à l'installation et au retrait du moyen technique mentionné à l'article 230-32, requérir tout agent qualifié