Celui qui entend contester la vérification peut toujours présenter lui-même une demande d'ordonnance de taxe ; il peut aussi le faire par l'intermédiaire de son représentant.

Article Annexe II

—

VÉRIFICATION DE LA CONFORMITÉ

Article EL 19

—

Vérifications techniques

Article CTS 34

—

Vérification de l'assemblage

Article 213-4.16

—

Vérification de la conformité

Article 213-1.45

—

Vérification de la conformité

Article 213-2.20

—

Vérification de la conformité

Article J 33

—

Vérifications techniques

Article 213-3.11

—

Vérification de la conformité

Article GE 8

—

Types de vérifications

Article GE 9

—

Rapports de vérifications

Article 213-6.31

—

Vérification de la conformité

Article U 64

—

Vérifications techniques

Article Annexe II

—

RAPPORT DE VÉRIFICATION

Article ANNEXE III

—

RAPPORT DE VÉRIFICATION

Article Annexe I à l'article D353-200

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89

Code de la construction et de l'habitation

Article 1er.

Article 310-1.11

—

Il effectue tous sondages et vérifications qu'il juge nécessaires en vue de vérifier la qualité des matériaux employés et la conformité des engins de série au prototype approuvé.

Article 6

—

Le taux de diminution pris en compte au neuvième alinéa de l'article 1er, du décret susmentionné est égal au rapport entre : - la différence entre le montant moyen des aides définies conformément au 1 du présent article pour la (les deux) année (s) de

Article 7

—

Indépendamment des pénalités prévues par les dispositions en vigueur, et notamment par la loi du 1er août 1905 modifiée concernant la répression des fraudes, les fabricants ou leurs mandataires responsables seront punis d'un emprisonnement de dix jours

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