Codes de loi français

Article ANNEXE I a

muraux Niveau d'implication : 3 Moyens et ressources disponibles : Résultats attendus : Activité A3 RÉALISATION ET CONTRÔLE DE TRAVAUX COURANTS Tâche T15 : Vérifier la conformité des travaux réalisés Niveau d'implication : 3 Moyens

Article R344-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 89

Les informations statistiques relatives aux encours de crédit garantis et aux risques souscrits mentionnées à l'article 58 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires sont transmises à la Banque de France

Article 1444

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 09

La séparation de biens, quoique prononcée en justice, est nulle si les poursuites tendant à liquider les droits des parties n'ont pas été commencées dans les trois mois du jugement passé en force de chose jugée et si le règlement définitif n'est pas intervenu

Article L111-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 95

L'autorité administrative désigne, auprès de Engie ou de toute entité venant aux droits et obligations de Engie et des sociétés issues de la séparation des activités exercées par Gaz de France en application des articles L. 111-7 et L. 111-57, un commissaire

Article 3

au 1° du présent article : ANNÉE MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT A compter de 2017 167 A compter de 2019 389 3° Pour les corps, cadres d'emplois ou emplois relevant de la catégorie B : ANNÉE MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE

Article 25-2

Le fonctionnaire détaché conserve, dans les conditions et limites fixées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 3 du décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs

Article 58-2

Le fonctionnaire détaché conserve, dans les conditions et limites fixées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 3 du décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs

Article 36-3

Le fonctionnaire détaché conserve, dans les conditions et limites fixées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 3 du décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs

Article L233-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 25

Ils ne peuvent être intégrés qu'au terme de trois années de services effectifs en détachement dans ce corps et s'ils satisfont aux conditions prévues aux articles L. 233-3 et L. 233-4 pour l'accès au grade dont il s'agit.

Article 16

des aides-techniciens des installations de La Poste et au corps des aides-techniciens des installations de France Télécom sont intégrés dans le corps des aides-techniciens des installations de La Poste et de France Télécom et reclassés dans ce grade

Article 2

et apatrides intégrés dans ce même corps.

Article 1

Les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour les recrutements prévus par les décrets du 12 septembre 2008 susvisés dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement et dans le corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement

Article 27

La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons du corps des techniciens de physique nucléaire est fixée conformément au tableau ci-après.

Article 4

A partir de la date définie à l'article 3 ci-dessus, l'application des dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements visés à l'article 1er du présent arrêté est assurée, pendant l'exploitation

Article 1145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 05

La convention de divorce est signée ensemble, par les époux et leurs avocats réunis à cet effet ensemble, en trois exemplaires ou, dans les mêmes conditions, par signature électronique.

Article 1

Les cycles de formation prévus par l'article 15 du décret n° 89-758 du 18 octobre 1989 sont effectués à l'Ecole nationale de la santé publique durant : - six mois pour les candidats à l'intégration dans le corps des infirmiers généraux au titre de

Article 14

la durée de leur scolarité, en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine.

Article 1

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux fonctionnaires des corps créés en application de l'article 2 de la loi du 3 février 1953 susvisée.

Article 3

3° Parmi les ingénieurs appartenant aux corps techniques dont le recrutement est en partie assuré, conformément au tableau de classement de sortie de l'école polytechnique.

Article 3

; 2° Parmi les agrégés et professeurs des facultés de droit ; 3° Parmi les ingénieurs appartenant aux corps techniques dont le recrutement est en partie assuré conformément au tableau de classement de sortie de l'école polytechnique ; 4° Parmi les magistrats