Codes de loi français

Article 2

l'énergie dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables aux véhicules, qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a

Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent à la certification mentionnée au 2° du I de l'article 6 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, obligatoire à compter du 1er janvier 2022.

Article 6

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à la certification mentionnée au 2° du I de l'article 6 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, obligatoire à compter du 1er janvier 2022.

Article 11

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à la certification mentionnée au 2° du I. de l'article 6 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, obligatoire à compter du 1er janvier 2022.

Article 1

Chef de travaux : 7e échelon 801 6e échelon 721 5e échelon 630 4e échelon 561 3e échelon 498 2e échelon 440 1er échelon 379 Assistant-chef : 5e échelon 701 4e échelon 659 3e échelon 612

Article 2

Ancienneté acquise Commissaire principal de police Commissaire principal de police 4e 4e Ancienneté acquise 3e 3e Ancienneté acquise 2e 2e Ancienneté acquise 1er 1er Ancienneté acquise Commissaire

Article 7

6e échelon 5e échelon Ancienneté 5e échelon 4e échelon 2/3 de l'ancienneté 4e échelon 3e échelon Ancienneté 3e échelon 2e échelon Ancienneté 2e échelon 2e échelon Sans ancienneté 1er échelon 1er échelon

Article L145-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 22 > 15

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux baux emphytéotiques, sauf en ce qui concerne la révision du loyer.

Article A444-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44

Les résiliations ou résolutions de bail (numéros 85 et 86 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° D'un émolument proportionnel au loyer des années restant à courir, selon le barème suivant, s'agissant de la résiliation ou résolution pure et simple

LEGIARTI000025124724

Sauf mention contraire, les informations demandées concernent la situation des logements et des occupants au 1er janvier 2012. Les informations concernant la liquidation des loyers et du supplément de loyer portent sur le mois de janvier 2012.

Article 50

Toutefois, des poursuites ne peuvent être exercées éventuellement, à l’encontre des occupants, qu'après avis de la commission instituée par l’article 1er du décret du 8 septembre 1939 pris pour l'application de l’article 2, dernier alinéa, du décret du

Article 35

Directeur de laboratoire de classe supérieure. 3e Directeur des services douaniers de 2e classe. 6e Ancienneté acquise. 2e 5e Sans ancienneté. 1er 4e Sans ancienneté.

Article 9

Les inspecteurs principaux sont reclassés conformément au tableau ci-après : SITUATION SITUATION ANCIENNETÉ Echelon exceptionnel Echelon exceptionnel 5e échelon 3e échelon Ancienneté conservée 4e échelon 2e échelon

Article 12

échelon Après 4 ans de grade 1er échelon Egale à l'ancienneté de grade réduite de moitié. 3e échelon Après 25 ans de service 1er échelon Egale à l'ancienneté de service diminuée de 21 ans et réduite de moitié. 2e échelon Après 3

Article R321-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 87

En cas d'impayé de loyer, le bailleur doit poursuivre le recouvrement de sa créance en notifiant au locataire défaillant par lettre recommandée avec accusé de réception le montant de cette créance.

Article 1

de 2 ans 3e classe, 2e échelon 4e échelon Ancienneté maintenue 3e classe, 1er échelon 3e échelon Ancienneté maintenue 4e classe, 2e échelon 2e échelon Ancienneté maintenue 4e classe, 1er échelon 1er échelon Ancienneté

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable au grade de maître ouvrier principal est fixé ainsi qu'il suit : Echelons Indices bruts A compter du 1er août 1990 A compter du 1er août 1993 6e échelon - 479 5e échelon 449 449

Article 1

L’échelonnement indiciaire applicable au grade d’adjoint technique principal de la recherche est fixé comme suit : Echelons Indices bruts A compter du 1er août 1990 A compter du 1er août 1993 6e échelon - 479 5e échelon 449

Article L254-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 94

A l'issue du bail, le preneur ne peut réclamer, sauf stipulations contraires, d'indemnité au regard des améliorations qu'il a effectuées.

Article 2

Les indices de référence fixés à l'article 1er du même arrêté applicables aux agents administratifs sur contrat de l'administration centrale et des services déconcentrés des 3e et 4e catégories sont modifiés ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1997