Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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23 172 résultats pour « (sur le deuxième moyen) questions prejudicielles »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 6
Composition de culture générale sur un sujet élaboré à partir des questions du programme permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à analyser une question donnée et à exposer de façon claire et ordonnée une problématique (durée : cinq heures, coefficient
Article 1
En application de l'article 2 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est institué auprès du ministre chargé de l'agriculture un comité social d'administration ministériel compétent pour connaître des questions intéressant l'ensemble des services relevant
Article 3
La sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale est chargée des questions relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux. Elle traite de l'ensemble des questions relatives à la fonction publique territoriale.
Article 2
La sous-direction des finances locales et de l'action économique est chargée des questions relatives à la fiscalité locale, aux concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales, aux budgets locaux, aux emprunts et au financement des transferts
Article 1
Il est habilité à connaître de toutes les questions techniques ou économiques relatives aux utilisations des différentes ressources d'énergie ainsi que de toutes les questions concernant leur coordination.
Article D721-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 89
Le conseil comprend les formations suivantes : 1° La formation plénière, qui peut être consultée sur toutes les questions de la compétence du conseil supérieur, à l'exception de celles relevant de la compétence des sections ; 2° La section de l'assurance
Article R4623-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 69
Lorsque l'ordre du jour comporte des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services de prévention et de santé au travail ou des questions qui concernent les missions des médecins telles que définies à l'article L. 4622-3, le médecin
Article D330-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 61
La mission d'information sur les questions d'installation en agriculture assurée par les chambres départementales d'agriculture comprend : - dans le cadre de l'information collective, la participation à la politique de communication sur l'ensemble des
Article R1243-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 84
directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé le nom d'un ou de plusieurs médecins référents auquel les personnels réalisant les activités mentionnées à l'article R. 1243-1 peuvent faire appel sur toute question
Article D239-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 48
-Dans le cadre de ses missions définies à l'article L. 239-1, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels est consulté sur les questions relatives aux missions confiées aux établissements d'enseignement
Article L2334-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 05
du revenu par habitant moyen des communes appartenant au même groupe démographique et la moyenne sur trois ans du revenu par habitant de la commune.
Article 5
En cas d'indiscipline d'un enfant, à défaut d'accompagnateur, le conducteur signale les faits au responsable de l'entreprise de transport qui saisit l'organisateur des faits en question.
Article 8
Le nombre de séries de questions est égal à celui des candidats plus un.
Article 4
-La direction de la sécurité de l'aviation civile assure la réalisation des questions d'examen, la tutelle des épreuves et la standardisation des procédures ;
Article 1
Il est créé un comité de surveillance des offres publiques en bourse habilité à évoquer toutes questions suscitées par le déroulement des offres publiques en bourse.
Article L2315-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 48
Lorsque le comité social et économique se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l'ordre du jour de la réunion.
Article R1232-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 52
Le commissaire du Gouvernement peut demander l'inscription à l'ordre du jour de toute question.
Article A123-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 26
Les décisions du collège stratégique de pilotage portent sur toute question relevant de ses compétences visées au 1° à 12° de l'article A. 123-7.
Article 9
Catégorie technique : a) Une épreuve de connaissance technique constituée d'une série de questions à choix multiples portant sur les éléments essentiels de l'informatique et de l'électricité permettant de vérifier les capacités du candidat à répondre
Article R7343-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 55
En application de l'article L. 7343-13, la plateforme qui souhaite procéder à la rupture du contrat commercial la liant à un représentant en informe préalablement ce dernier et lui communique les motifs de cette rupture par tout moyen donnant date certaine
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