-La filiation : Filiation légitime, filiation naturelle, conditions et effets. Famille adoptive : Adoption plénière, adoption simple, conditions et effets. 3. Les incapacités A.-Règles de capacité et d'incapacité. B.

Article L312-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 66

Code des impositions sur les biens et services

Le bénéfice des tarifs réduits constitutifs d'une aide d'Etat prévus au présent paragraphe est subordonné au respect des conditions prévues à l'article 44 du règlement général d'exemption par catégorie.

Article 1

—

, intervenant dès le premier trimestre 1988.

Article 10

—

La répartition nominale des membres du conseil entre les séries et l'ordre de renouvellement de ces séries sont réglés par le sort dans les trois mois de la constitution du conseil d'administration.

Article 6

—

Le droit à la limitation prévu à l'article 18 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé s'exerce auprès du bureau SJCF-1D.

Article 20

—

Le conseil d'administration délibère, en outre, sur les règles relatives aux examens. Il peut déléguer certaines de ses compétences à l'administrateur général dans les conditions fixées par cet article.

Article LO6223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 21

Code général des collectivités territoriales

Le conseil économique, social, culturel et environnemental établit son règlement intérieur. Il élit en son sein, au scrutin secret, conformément aux dispositions de ce règlement, son président et les membres de son bureau.

Article 22

—

modalités d'exercice de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant naturel en application des troisième et quatrième alinéas de l'article 374 du code civil ; -les dispositions des articles 10,12 et 13 ne sont applicables qu'en cas de changement de filiation

Article 23

—

du code civil, le déclarant fournit : 1° Son acte de naissance ; 1° bis Un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ; 2° Un certificat délivré par les autorités du pays dont il se réclame, établissant qu'il a, par filiation

Article 1

—

Les dispositions du premier alinéa cessent de s'appliquer à une date fixée par décret et au plus tard six mois à compter de la publication de la présente ordonnance.

Article R421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18

Code de l'organisation judiciaire

La Cour de cassation se compose : 1° Du premier président ; 2° Des présidents de chambre ; 3° Des conseillers ; 4° Des conseillers référendaires ; 5° Des auditeurs ; 6° Du procureur général ; 7° Des premiers avocats généraux ; 8° Des avocats généraux

Article R561-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 29

Code monétaire et financier

Pour l'application du 2° du I de l'article L. 561-5, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 vérifient l'identité du client selon l'une des modalités suivantes : 1° En recourant : a) A un moyen d'identification électronique certifié ou attesté

Article L441-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 37 > 94

Code de commerce

-Tout grossiste qui établit des conditions générales de vente est tenu de les communiquer à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Cette communication s'effectue par tout moyen constituant un support durable.

Article R223-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 24

Code de commerce

Le registre mentionné au premier alinéa peut être tenu et les décisions et conventions consignées sous forme électronique ; dans ce cas, les décisions sont signées au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une

Article R5211-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 91

Code de la santé publique

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé statue sur la demande dans un délai de sept mois à compter de la date de réception du dossier complet.

Article L421-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 85

Code de la construction et de l'habitation

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'office.

Article 86

—

général des collectivités territoriales, sous réserve des dispositions suivantes : a) Le XV de l'article 2 est abrogé ; b) Au début du premier alinéa du III de l'article 5, la référence : Le chapitre II du titre II est remplacée par la référence :

Article R5125-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 97

Code de la santé publique

directeur général de l'agence régionale de santé.

Article 7

—

Les règlements du bassin indiquent le moyen normal de transmission des avis tant internes qu'externes.

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