Le service Gouvernance et gestion de la politique agricole commune est chargé du pilotage des ressources humaines, de la performance, des moyens de fonctionnement et des crédits d'intervention des programmes budgétaires qui relèvent de la direction générale

Article L80 CB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 22

Livre des procédures fiscales

Ce second examen est également ouvert aux redevables de bonne foi ayant déposé une demande au titre de l'article L. 18 en l'absence d'accord avec l'administration sur une valeur.

Article 4

—

Si aucune de ces organisations ne se présente ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaire pourra participer.

Article D3121-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 42

Code de la défense

-Dispose d'un officier général adjoint, major général des armées, qui le seconde et le supplée dans l'exercice de ses attributions. II.-Dispose du pouvoir permanent d'inspection sur les armées, les services et organismes interarmées. III.

Article 21

—

Une autorisation peut être retirée lorsqu'elle a été obtenue par fausse déclaration ou tout autre moyen frauduleux, ou abrogée en cas de manquement aux engagements souscrits.

Article L593-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 25

Code de l'environnement

Pour l'application du décret mentionné à l'article L. 593-28, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection définit, dans le respect des règles générales prévues à l'article L. 593-4, les prescriptions relatives au démantèlement nécessaires à la

Article R444-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 07

Code de commerce

Lorsque, en application du second alinéa de l'article 16 du décret n° 56-222 du 29 février 1956, un huissier de justice confie la signification d'un acte à un confrère, l'émolument correspondant est versé à l'huissier initialement saisi, puis partagé

Article R914-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 05

Code de l'éducation

Les maîtres délégués exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association sont soumis, pour la détermination de leurs conditions d'exercice et de cessation de fonctions, aux règles applicables aux agents contractuels enseignants

Article 10

—

Nul magistrat du second grade ne peut être nommé aux fonctions de conseiller et de substitut général de cour d'appel s'il n'a accompli quatre années de services effectifs dans le corps judiciaire depuis son entrée dans la magistrature.

Article L122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 28

Code de l'organisation judiciaire

Sous réserve des dispositions particulières du code de procédure pénale, le ministère public est exercé, en toutes matières, devant toutes les juridictions du second degré et les cours d'assises instituées dans le ressort de la cour d'appel par le procureur

Article R411-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque, dans le cadre d'un recours formé en application du second alinéa de l'article R. 411-19, au cours de la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière

Article R222-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 63

Code du sport

La déclaration est accompagnée des pièces suivantes : 1° Une preuve de la nationalité du déclarant ; 2° Une attestation d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen certifiant que le déclarant y est légalement

Article L732-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 93

Code rural (nouveau)

, les mots : “ régime général ” et “ régime général de sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ régime des non-salariés des professions agricoles ”.

LEGIARTI000041996059

—

Règles générales Pour toute publication de résultats statistiques, les observatoires locaux sont soumis aux règles suivantes : - tout résultat doit être fondé sur un nombre minimum de 50 observations ; - tout résultat doit être accompagné de l'indication

Article 3

—

Sans préjudice des règles générales relatives à l'accès au marché ou des règles généralement applicables au transport des marchandises, le transport des marchandises dangereuses est autorisé sous réserve du respect des conditions établies dans le présent

Article 1

—

des articles 706-95-11 à 706-95-19 et 706-102-1 à 706-102-5 du code de procédure pénale et afin de permettre la constatation des crimes et délits entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 de ce code, le rassemblement des preuves

Article 3

—

§1er - Les employeurs de 11 salariés et plus sont affectés dans l'un des secteurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus mentionnés au premier alinéa de l'article 50-3 du règlement général d’assurance chômage lorsque leur code IDCC déterminé

Article 57

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1520, Art. 1521, Art. 1522 bis - Code général des collectivités territoriales Art. L2333-78 B.

Article R4214-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 93 > 99

Code du travail

dans un bâtiment destiné à accueillir des travailleurs d'escaliers mécaniques et de trottoirs roulants, d'ascenseurs, de monte-charges, d'installations de parcage de véhicules et d'élévateurs de personnes dont la vitesse n'excède pas 0, 15 mètre par seconde

Article ANNEXE, art. 38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 23

Code de procédure civile

La procédure applicable devant la chambre commerciale du tribunal de grande instance ou devant le tribunal de grande instance statuant en matière commerciale est celle qui est suivie devant le tribunal de grande instance, sans préjudice des règles particulières

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