Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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18 889 résultats pour « (sur le troisième moyen) architecte entrepreneur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L1251-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 60
Lorsqu'un entrepreneur de travail temporaire exerce son activité sans avoir accompli les déclarations prévues à l'article L. 1251-45 ou sans avoir obtenu la garantie financière prévue à l'article L. 1251-49 et qu'il en résulte un risque sérieux de préjudice
Article R7232-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 75
Le ministre chargé de l'économie rend accessible au public par voie électronique la liste des personnes morales et entrepreneurs individuels dont la déclaration a donné lieu à délivrance d'un récépissé.
Article D751-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 82
La déclaration que le salarié d'un entrepreneur de travail temporaire défini à l'article L. 12251-2 du code du travail est tenu de faire à l'utilisateur, en application de l'article L. 412-4 du code de la sécurité sociale, lorsqu'il est victime d'un accident
Article 71
L'élève admis à se présenter à l'examen du certificat d'aptitude à la profession d'avocat à l'issue d'un second cycle de formation peut demander au conseil d'administration à garder le bénéfice des notes supérieures à la moyenne, obtenues lors de la précédente
Article 66
La décision du conseil de discipline est notifiée à l'élève concerné par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
Article 3
groupe d'acquéreurs ; 3° Pour chacune des personnes faisant partie du groupe d'acquéreurs, tous les éléments de nature à permettre au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'apprécier si les candidatures remplissent les conditions fixées, d'une part, au troisième
Article 7
Pour les sociétés civiles professionnelles, les sociétés civiles de moyens et les groupements réunissant des membres de professions libérales, l'imposition est établie au nom de chacun des membres.
Article 11-1
des établissements publics affiliés au centre sont élus, parmi les membres titulaires d'un mandat local des conseils d'administration de ces établissements, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle d'après la règle de la plus forte moyenne
Article 30
Peuvent être nommés vérificateurs principaux, au choix, par voie d'inscription au tableau d'avancement, les vérificateurs ayant atteint le troisième échelon.
Article L7227-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 05
Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le président de l'assemblée ou un conseiller le suppléant, le président du conseil exécutif ou un conseiller exécutif ne peut être condamné sur le fondement du troisième
Article R812-24-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 62
La commission d'instruction instruit l'affaire par tous les moyens qu'elle juge propres à l'éclairer. Elle convoque la personne déférée, qui peut se faire accompagner de son conseil, afin d'entendre ses observations.
Article L122-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 66
Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
Article L2363-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 12 > 18
système de participation dans la coopérative qui doit être transformée, le niveau des droits de participation est au moins équivalent à celui dont bénéficiaient les salariés ; 2° Dans le cas d'une société coopérative européenne constituée par tout autre moyen
Article L600-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79
dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens
Article L1237-19-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21
La décision de validation ou, à défaut, les documents mentionnés au troisième alinéa et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer
Article D221-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 66
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 221-9 relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes, le total du bilan est fixé à 5 000 000 euros, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 10 000 000 euros et le nombre moyen de salariés
Article 515-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 02
Sauf dispositions contraires de la convention visée au troisième alinéa de l'article 515-3, chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.
Article R5127-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29
L'ordonnance de prorogation de la mesure de consignation est notifiée par tous moyens au détenteur des produits consignés.
Article L322-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 49
Ce plan de développement du réseau offre de la transparence quant aux services de flexibilité à moyen et long termes qui sont nécessaires, et énonce les investissements programmés pour les cinq à dix prochaines années, l'accent étant mis, en particulier
Article LO262-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 43
Elle peut également assurer les vérifications prévues au troisième alinéa sur demande motivée du haut-commissaire, du congrès, du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou de l'établissement public.
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