Carton et Harissart (le pharmacien) a conclu avec la société Concept électronic canadien (la société CEC) un contrat d'achat d'espace publicitaire lui garantissant le versement d'un loyer trimestriel de 1

(le pharmacien) a conclu avec la société Concept electronic canadien (la société CEC) un contrat d'achat d'espace publicitaire lui garantissant le versement d'un loyer trimestriel de 1 600 francs, en contrepartie

de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'ont la qualité d'intimées les parties à l'encontre desquelles un appel a été dirigé ; qu'il résulte du second qu'en cas d'indivisibilité

la date de signification du jugement entrepris avec intérêts à compter de cette signification et capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, alors, selon le moyen : 1°

[D] [S], Reconnu le bénéfice d'une servitude de passage au profit du fonds dominant constitué des parcelles cadastrées section BT n° [Cadastre 2] et [Cadastre 1] sur la commune de [Localité 27] sur le

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 6] [Localité 5] Chambre 1-5 N° RG 25/08195 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7C2 Ordonnance n° 2026/[Localité 10]/05 S.C.I.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

[T] [R], domicilié [Adresse 1] (Indonésie), 6°/ M.

], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 21-25.618 contre l'arrêt de péremption rendu le 25 novembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-2), dans le litige l'opposant : 1°

1 II du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 243-1-1, II, du code des assurances : 7.

Force est ici d'observer que le motif de l'indivisibilité retenu par le conseiller de la mise en état dans son ordonnance de caducité n'est pas sérieusement contesté.

soutenu ne pas avoir conclu de nouveau bail, l'indication de celui-ci dans ses écritures étant erronée ; Attendu que Mlle B... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1

irrecevables, comme étant prescrites, les demandes indemnitaires de Madame [F] [O] pour la période antérieure au 19 janvier 2019, soit 3 ans avant son assignation, et ce, en application de l'article 7-1

AD HUMAN SERVICES Ayant son siège [Adresse 1] [Localité 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Yasmina DAHGANE-GUILLAUME

SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 assisté par Me Claire DISSAUX, avocat au barreau de PARIS Madame [Y] [V] [Adresse 3] [Localité 9] née le [Date naissance 1]

Fabrice X..., gérant de la société X..., ont signé un protocole d'accord, contenant une clause d'indivisibilité, le 28 mars 2006, prévoyant en particulier des promesses de ventes de parcelles entre, d'une

L'indivisibilité matérielle ne relève que d'une question de fait.

M... n'a jamais eu la qualité de "travailleur involontairement privé d'emploi" au sens de l'article L. 351-1 du code du Travail devenu L. 5422-1 et l'article 1er § 1er du règlement d'assurance chômage