VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 AVRIL 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1980

[Adresse 3] né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1] représenté par Me Stephen MONOD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0135 substitué par Me Sylvie HATCHUEL, avocat au barreau de PARIS,

Considérant ce qui suit : 1.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de la société Lufthansa AG ; 1.

X... et son assureur, la Réunion Aérienne, à payer - à Axa : • indemnité d'assurance versée à M.

ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 OCTOBRE 1977, PRESENTEE POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES OFFICIERS MECANICIENS DE L'AVIATION CIVILE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°

VNF soutient que l'accident est imputable à des erreurs de navigation de M.

Considérant ce qui suit : 1. Mme A, , a été détachée de son administration d'origine et nommée élève ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne à compter du 14 septembre 2009.

Considérant ce qui suit : 1.

interruptif de prescription à son égard de l'assignation que lui avait délivrée la société Axa le 29 juillet 2008, procédant pourtant du même sinistre, la cour d'appel a violé les articles 2244 et 2270-1

anonyme, dont le siège est [...]                                               , contre septs arrêts rendus le 15 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans les litiges l'opposant : 1°

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir des décisions du 15 octobre 1998 et du 18 février 1999 par lesquelles le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte classe 1 ; Vu les autres

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 29 octobre 2003 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile (CMAC) l'a déclaré inapte classe 1 et classe 2 ; 2°) d'ordonner une

Considérant ce qui suit : 1.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 avril 2001 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte classe 2 ; 2°) d'ordonner une

Considérant ce qui suit : 1.

installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation aérienne est soumis à une autorisation spéciale du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre

Considérant ce qui suit : 1.